Contrôle fiscal à distance : les formalités changent pour les entreprises

Le gouvernement a mis au point un nouveau type de contrôle fiscal. Désormais, toutes les entreprises, de la TPE à celles du CAC 40, pourront être sujettes à des vérifications de leurs comptes à distance.  Plus besoin pour les contrôleurs de se déplacer : tout se déroule désormais par le biais de l’informatique. Les sociétés contrôlées devront tout de même être prévenues à l’avance afin de pouvoir fournir les documents nécessaires à la procédure.

Le contrôle fiscal se digitalise : des modalités différentes

Il n’y a pas que les entreprises qui sont en pleine transition numérique. L’État aussi adapte ses services et les règles changent. Les sociétés qui font l’objet d’un contrôle fiscal à distance ont l’obligation de « produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours. » L’administration dispose alors de six mois pour analyser les données transmises et faire son retour à l’entreprise en question.

Si le dirigeant de l’entreprise évaluée ne fournit pas au contribuable les documents de gestion demandés, il s’expose alors à une amende de 5 000 €. Si un cas complexe se présente, l’administration se réserve même le droit d’annuler la procédure à distance pour mener un examen sur place.

En revanche, rien ne change en ce qui concerne les conditions du contrôle en lui-même. Après vérification des comptes l’agent pourra proposer des rectifications à l’entreprise s’il distingue des anomalies ou adresser un avis si la demande de modification n’est pas prise en compte.

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Melissa Carles