Contrôle Urssaf : la charte du cotisant est actualisée

Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février 2024, actualise la charte du cotisant contrôlé. Cette charte s’applique rétroactivement au 1er janvier 2024 et remplace la charte applicable depuis 2022.

Le préambule de la charte rappelle l’objet de cette charte : elle informe l’employeur contrôlé par un agent de l’Urssaf sur ses droits et obligations lors du contrôle. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont il bénéficie tout au long de cette procédure. Ce document est opposable aux organismes de recouvrement effectuant le contrôle. L’avis de contrôle doit préciser l’existence de cette charte et l’adresse électronique où ce document est consultable et téléchargeable et indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande (article R.243-59, I du code de la sécurité sociale ; charte, page 7).

Intégration des modification du décret du 12 avril 2023

La charte intègre les modifications apportées par le décret du 12 avril 2023 en précisant plusieurs points :

• le début effectif du contrôle : c’est la date de première visite de l’agent si le contrôle est sur place ou la date de début des opérations de vérifications si le contrôle est sur pièces (page 8 de la charte) ;
• les modalités des investigations de l’agent de contrôle sur support dématérialisé (obligation d’information de l’agent de l’utilisation de son matériel informatique professionnel ; refus possible du cotisant dans les 15 jours). La clause sur ce sujet prévu dans la charte de 2022 avait été annulée par le Conseil d’Etat dans une décision du 17 février 2023 car contraire à l’article R.243-59-1 (page 11 de la charte) ;
• le point de départ du délai de six ans pour apprécier l’absence de mise en conformité : c’est la date de la mise en demeure ou la date de réception de la lettre d’observation (page 19 de la charte) ;
• les modalités d’utilisation des informations et documents obtenus dans le cadre d’un contrôle au niveau du groupe (précisions dans la lettre d’observations sur la nature et le contenu des documents ; possibilité pour le cotisant de demander la communication d’une copie des éléments utilisés) (page 18 de la charte) ;
• l’absence de majorations de retard complémentaires en cas d’envoi tardif de la mise en demeure pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l’envoi de la mise en demeure si cet envoi est réalisé plus de deux mois après la fin de la période contradictoire (page 20 de la charte).

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Précisions pratiques sur la procédure de contrôle

La charte de 2024 ajoute des précisions pratiques sur la procédure de contrôle, telles que :

• l’avis de contrôle doit mentionner une liste de documents et d’informations nécessaires aux opérations de contrôle avec la précision que d’autres documents pourront être demandés durant le contrôle (page 7 de la charte) ;
• l’importance de la mention, dans la lettre d’observations, de la liste des documents consultés pour pouvoir attester lors d’un contrôle ultérieur qu’un point a été vérifié par le passé ainsi que la possibilité de demander à l’agent de contrôle d’amender la liste des documents consultés (page 18 de la charte) ;
• la faculté pour le cotisant contrôlé de désigner, en amont, ou dès le démarrage du contrôle, des interlocuteurs (salariés, personnes mandatées) en capacité de transmettre les données utiles (page 8 de la charte) ;
• un entretien de fin de contrôle par téléphone doit être proposée par l’agent de contrôle avant l’envoi de la lettre d’observation lorsque des observations sont envisagées afin qu’il présente le résultat de ses analyses et les suites éventuelles.

La charte de 2024 prend également acte de la pérennisation de l’expérimentation portant sur la limitation à trois mois de la durée du contrôle (sur place ou sur pièces) dans les entreprises de moins de 20 salariés (règle pérennisée depuis le 1er janvier 2023).

La charte de 2024 supprime la clause portant sur l’expérimentation qui limitait la durée globale des contrôles de l’administration dans les entreprises de moins de 250 salariés de deux régions. L’expérience a pris fin le 1er décembre 2022. Elle supprime également les précisions sur les mesures liées au Covid qui sont devenues obsolètes.

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