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[Coronavirus] Activité partielle : 3 exemples concrets pour comprendre le dispositif

Une fois n'est pas coutume, la dernière mise à jour du questions-réponses proposé par le ministère de Travail sur l'activité partielle comporte trois exemples concrets. De quoi avoir une idée claire sur ce que l'employeur reçoit et sort de sa poche.

[Coronavirus] Activité partielle : 3 exemples concrets pour comprendre le dispositif
Si l’indemnité que verse l’employeur à son salarié en activité partielle reste inchangée, l’allocation que lui versent l’État et l’Unédic passe d’un montant forfaitaire à un montant qui varie selon la rémunération du salarié. Explications. © Adobe Stock

Fort d’un décret fixant les modalités et d’une ordonnance éclairant les angles morts, le ministère du travail a mis à jour le 29 mars son questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle. Si l’indemnité que verse l’employeur à son salarié en chômage technique reste inchangée, l’allocation que lui versent l’État et l’Unédic passe d’un montant forfaitaire à un montant qui varie selon la rémunération du salarié. En clair : l’employeur verse à son salarié en chômage partiel 70 % de sa rémunération brute de l’heure (8,03 € minimum) multiplié par le nombre d’heures chômées (35 heures maximum). Si le salarié gagne moins de 4,5 SMIC, cette indemnité sera remboursée intégralement par l’État. Exemples.

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Pour rappel, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales mais reste soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Son assiette est celle servant pour le calcul des congés payés. L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut. Côté prévoyance, les blocs 70 et 15 doivent être alimentés dans la DSN.

Exemple 1 : 3 semaines d’arrêt, 1 SMIC brut, 42 heures par semaine

Un salarié en activité partielle durant 3 semaines qui gagne 1 SMIC brut – soit 10,15 € bruts par heure – pour un contrat de 42 heures par semaine recevra une indemnité de 843,15 € et non de 894,6 €. Pourquoi ? Parce qu’ici, l’employeur ne peut appliquer la règle classique des 70 % de la rémunération brute de l’heure du salarié multiplié par le nombre d’heures chômées. D’un côté, le plancher de 8,03 € n’est pas atteint (70 % de 10,15 est égal à 7,1 €) et de l’autre, le volume d’heures chômées dépasse les 35 heures (42 heures). Dans ce cas, il convient tout simplement de remplacer dans le calcul 7,1 par 8,03 et 42 par 35.

  • Mauvais calcul : 7,1 x 42 x 3 = 894,6 €
  • Bon calcul : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 €

Comme la rémunération du salarié ne dépasse par 4,5 SMIC, l’indemnité de 843,15 € versée par l’employeur à son salarié est entièrement remboursée par l’État/Unédic.

Les angles morts du dispositif

Une ordonnance publiée au JO le 28 mars précise le régime de l’activité partielle. Plusieurs ajustements ont été opérés :

  • les heures d’équivalence des salariés employés dans le cadre d’un régime d’équivalence sont désormais retenues pour le calcul de l’indemnisation ;
  • l’indemnisation des salariés à temps partiel ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC ;
  • le plancher horaire de 8,03 € n’est pas applicable aux apprentis ou contrats de professionnalisation qui reçoivent donc une indemnité horaire égale à leurs pourcentages du SMIC ;
  • l’indemnité des salariés en forfaits-jours suppose de convertir en heures un nombre de jours ou demi-journées (un décret précisera les modalités)
  • exit l’accord des salariés protégés (représentants du personnel) pour les placer en activité partielle si le chômage technique affecte tous les salariés auxquels il est rattaché ;
  • les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistants maternels peuvent bénéficier d’un dispositif d’activité partielle ;
  • les salariés des entreprises étrangères qui relèvent du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage sont éligibles ;
  • idem pour les salariés des stations de ski.

Exemple 2 : 1 semaine d’arrêt, 3 SMIC brut, 20 heures par semaine

Un salarié en activité partielle durant 1 semaine qui gagne 3 SMIC brut – soit 30,45 € bruts par heure – pour un contrat de 20 heures par semaine recevra une indemnité de 426,2 €. Dans ce cas, l’employeur peut appliquer la règle classique. Le résultat obtenu de 70 % de 30,45 € est égal 21,30 € €, soit supérieur au plancher de 8,03 €. Le nombre de 20 heures ne dépasse pas le plafond de 35 heures.

  • Bon calcul : 21,31 x 20 x 1 = 426,2 €

Comme la rémunération du salarié ne dépasse par 4,5 SMIC, l’indemnité de 426,2 € versée par l’employeur est entièrement remboursée par l’État/Unédic.

Le point procédure

L’employeur a 30 jours depuis la mise en activité partielle des salariés, pour effectuer une demande d’autorisation sur le site dédié du ministère. Les demandes peuvent être faites pour 12 mois. La DIRECCTE notifie sa décision à l’entreprise, par mail, sous 48 h. Aucune réponse sous 48 heures vaut acceptation.

L’avis du CSE autorisant le recours à l’activité partielle peut être adressé à l’employeur dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’autorisation préalable. Sans CSE, l’employeur informe ses salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.

L’employeur a 12 mois à compter du 26 mars 2020 pour mentionner sur le bulletin de paie de ses salariés en activité partielle :

  • le nombre d’heures indemnisées ;
  • le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
  • le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Un document séparé reste nécessaire pour le paiement direct aux salariés de l’agence de service et de paiement (ASP) dans certaines situations.

Exemple 3 : 2 semaines d’arrêt, 5 SMIC, 35 heures par semaine

Un salarié en activité partielle durant 2 semaines qui gagne 5 SMIC brut – soit 50,75 € bruts par heure – pour un contrat de 35 heures par semaine recevra une indemnité de 2 486,4 €. Ici, le plancher de 8,03 € (70 % de 50,75 € est égal à 35,52 €) et le plafond des 35 heures sont respectés. La règle de calcul classique s’applique.

  • Bon calcul : 35,52 x 35 x 2 = 2 486,4 €

Toutefois, comme la rémunération du salarié excède 4,5 SMIC, l’indemnité de 2 486,4 € versée par l’employeur n’est pas intégralement remboursée par l’allocation de l’État/Unédic. Pour calculer le reste à charge, il convient de soustraire à l’indemnité réellement perçue par le salarié (2 486,4 €) celle fictive d’un salarié gagnant 4,5 SMIC (31,98 x 35 x 2 = 2 238,6 € où 31,98 représente 70 % de 4,5 SMIC horaire brut). L’employeur devra donc débourser 247,8 €.

  • Bon calcul : 2 486,4 – 2 238,6 = 247,8 €

Les limites du dispositif

Le gouvernement rappelle dans son questions-réponses du 29 mars que les employeurs ne peuvent demander à bénéficier de l’allocation pour des heures pendant lesquelles leurs salariés étaient à disposition (redéployés à d’autres tâches faute de clients par exemple), télétravaillaient ou étaient en congés payés/RTT (travail illégal). La fraude à l’activité partielle est passible du reversement des aides perçues, de l’interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques et de sanctions pénales (2 ans de prison et 30 000 € d’amende). Le cumul est possible.

Des contrôles a posteriori sont à prévoir. « Afin de faciliter le travail d’étude statistique et le contrôle des Unités départementales des DIRECCTE, les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives à l’activité partielle, sont désormais accessibles au ministère du Travail, dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel », précise le ministère dans son communiqué. Il appelle également « les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement ». Attention aux mails durant les heures chômées !

Matthieu Barry

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