[Coronavirus] Déclaration de TVA : la DGFiP lâche du lest

La DGFiP a mis en place un système de déclaration spécial à trois têtes pour les entreprises soumises au régime réel normal qui ne peuvent pas « rassembler l’ensemble des pièces utiles » pour établir leur déclaration de TVA d’avril (voire celle de mai) à cause du confinement. Selon le degré de difficulté rencontré par l’entreprise en cette période de crise, trois niveaux d’allégement ont été mis en place. De la situation la plus critique à celle la plus soutenable, lumière sur le point focal de ce cerbère fiscal.

TVA : un forfait à 50 % pour les entreprises fragilisées

Parmi les entreprises « dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles » pour établir leur déclaration de TVA, celles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars ou celles qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA – pour la déclaration d’avril au titre du mois de mars – d’un montant égal à 50 % du montant déclaré au titre de février (ou au titre de janvier si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent). Idem pour la déclaration de mai au titre d’avril « si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date », précise le fisc.

En clair, les entreprises éligibles peuvent ce mois-ci et sans doute le moins prochain verser un acompte de TVA réduit de moitié. Si la DGFiP ne précise pas, dans son questions-réponses, la durée à prendre en compte pour calculer le montant de la perte de CA éligible, il y a fort à parier que les critères présentés soient ceux retenus pour le fonds de solidarité et le report des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Soit une perte de CA HT d’au moins 50 % entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport au CA HT de l’an passé sur la même période.

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TVA : un forfait à 80 % pour les entreprises impactées

Parmi les entreprises « dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles » pour établir leur déclaration de TVA, celles qui ont subi une perte de CA liée à la crise de Covid-19 (sans autres précisions apportées par la DGFiP) peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA – pour la déclaration d’avril au titre du mois de mars – d’un montant égal à 80 % du montant déclaré au titre de février (ou au titre de janvier si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent). Là encore, le même mécanisme sera maintenu si la période de confinement est prolongée.

Qu’il s’agisse du forfait à 50 % ou celui à 80 %, les entreprises éligibles devront ensuite régulariser leur situation en mai (sauf prolongation de la période de confinement) dans la déclaration souscrite au titre du mois d’avril. Cette déclaration de régularisation est, à titre exceptionnel, établie en cumulant les éléments réels du mois d’avril et des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes (mars voire février). Le total à payer dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

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TVA : un acompte estimé pour les entreprises confinées

Toutes les entreprises « dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles » pour établir leur déclaration de TVA non éligibles aux forfaits à 50 % ou 80 %, peuvent estimer le montant de TVA dû au titre d’un mois et verser l’acompte correspondant à ce montant le mois d’après. Elles bénéficient d’une marge d’erreur de 20 % et peuvent donc, à l’instar du forfait à 80 %, estimer la somme à payer à 80 % de la TVA due au titre du mois précédent.

Cette tolérance de l’administration fiscale s’applique habituellement pour la période des congés payés (cf. précisions du Bofip). Les forfaits à 50 % et 80 % relèvent du même principe. La DGFiP ne précise pas si cette tolérance est élargie au Covid-19 pour les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnel.

Pour rappel, la DGFiP accélère également ses remboursements de crédit de TVA. L’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

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Matthieu Barry