[Coronavirus] Dépôt des « liasses fiscales » : les échéances de mai sont décalées au 30 juin

Les syndicats des professions du chiffre espéraient obtenir du ministre de l’Action et des Comptes publics un report au 15 juillet 2020 des échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai. Les entreprises et experts-comptables (exercices clos au 31 décembre 2019, janvier et février 2020) n’auront finalement que jusqu’au 30 juin 2020 pour rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer, comme il se doit, leurs impôts en cette période de crise sanitaire.

Si les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai comme pour celles du mois de mars, le fisc précise dans son communiqué du 17 avril que les entreprises capables d’honorer le calendrier initial doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement comme si de rien n’était.

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Liasses fiscales d’IS

Les échéances d’IS prévues pour le mois de mai sont reportées au 30 juin 2020. Le solde d’IS et son paiement sont reportés « au plus tard » à cette date. Le report concerne :

• le relevé de solde d’IS (2572) et son paiement initialement prévus pour le 15 mai ;
• les liasses fiscales (2065 et annexes) des sociétés et entreprises à l’IS initialement prévues pour le 20 mai ;
• les liasses fiscales des artisans, commerçants et professions libérales et entreprises agricoles initialement prévues pour le 20 mai ;
• les liasses fiscales des associations et des SCI initialement prévues le 5 ou le 20 mai ;
• les liasses particulières à l’intégration fiscale.

À noter, concernant l’IR, les déclarations de revenus qui comportent des revenus pro (BIC, BNC, BA et revenus fonciers) peuvent être déposées par voie dématérialisée jusqu’au 30 juin 2020.

Source : Direction générale des Finances publiques

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CVAE, droits d’auteur et redevance télé

Le solde de CVAE (déclaration 1329 DEF) et son paiement initialement prévus pour le 5 mai sont reportés au plus tard au 30 juin 2020 pour les déclarations payantes (ou débitrices). Idem pour la déclaration 1330 (répartition 2019) reportée au 30 juin. En revanche, la date du 5 mai 2020 est maintenue pour les demandes de remboursement (déclarations créditrices).

La déclaration des honoraires ou commissions versées à des tiers (DAS2/droits d’auteur) peut être reportée par la DSN déposée en août 2020 au plus tard ou via la filière EFI jusqu’au 30 juin.

La contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) est reportée de 3 mois pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration. Elle devra être réglée entre le 15 et le 24 juillet (dépôt de la déclaration de TVA). À cet égard, la déclaration annuelle de TVA ou CA12 n’est pas reportée au 30 juin (une tolérance du fisc s’appliquera néanmoins au cas par cas).

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Matthieu Barry