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Le gouvernement allège le paiement de la CFE
Le gouvernement a mis en place deux dispositifs d’allègement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien.
En concertation avec les associations de collectivités locales et sur demande du président de la République, le gouvernement a annoncé, dans un communiqué du 5 juin, reporter l’acompte de CFE du 15 juin des entreprises des secteurs – sévèrement impactés par la crise du Covid-19 – de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien (cf. liste probable des secteurs concernés). Il va également donner la possibilité aux communes et intercommunalités de leur accorder une décharge partielle du montant de la CFE.
Le paiement de la CFE est reporté au 15 décembre
Toutes les entreprises « dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire » et qui appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien bénéficient d’un report automatique et sans pénalité de leur acompte de CFE du 15 juin.
Cet acompte devra être réglé le 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. Les entreprises mensualisées peuvent ainsi suspendre leurs versements mensuels. « Le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité », précisent les ministères.
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Vers un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE
Dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative, le gouvernement prévoit de donner la possibilité aux communes et intercommunalités « d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises [150 M€ de CA maximum] de ces même secteurs d’activité ». L’activation de cette aide supplémentaire devra être décidée « au plus tard au mois de juillet » par les collectivités. L’État assure prendre en charge la moitié du coût du dégrèvement.
Enfin, le gouvernement accorde à toutes les entreprises (y compris celles n’appartenant pas aux secteurs susmentionnés) la possibilité d’anticiper, dès l’acompte de juin, le bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale CET (cf. encadré). Concrètement, elles ont le droit de soustraire à leur acompte de 50 % de juin le montant « dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement ». Une marge d’erreur tolérée de 30 % est prévue.
Focus sur le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA)Pour rappel, la CET est un impôt local composé de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises, dont la somme de la CFE et de la CVAE est supérieure à 3 % de la valeur ajoutée (VA) produite au cours de l’exercice clos, bénéficient d’un plafonnement de la CET. Il s’agit du dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA). Ce dégrèvement s’applique uniquement sur la CFE. L‘entreprise éligible doit en faire la demande auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) qui choisit normalement de l’accorder ou pas, dans les 6 mois suivant la date de dépôt de la demande. La valeur ajoutée à prendre en compte est généralement celle produite durant la période utilisée pour le calcul de la CVAE. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, la période de référence est l’année civile. |
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Matthieu Barry
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