[Coronavirus] Le PLFR 3 concerne aussi les indépendants

Comme annoncé fin avril par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, les indépendants auront bel et bien la possibilité de libérer leur épargne retraite Madelin pour faire face à la crise. Ils devront toutefois être ou avoir été éligibles au fonds de solidarité. Le PLFR 3, présenté le 10 juin, consacre ce nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite et prévoit, à l’instar des TPE/PME, une exonération des cotisations et contributions dues par certains indépendants au titre de 2020. Il ouvre également la possibilité à tous les travailleurs non-salariés (TNS) d’étaler jusqu’à 36 mois, sans pénalités ni majoration, le paiement de leurs cotisations reportées.

Épargne retraite : un déblocage anticipé temporaire et exceptionnel

Seuls les TNS éligibles au fonds de solidarité auront le droit de débloquer leur contrat Madelin ou Madelin agricole (ou leurs plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte) pour compléter leurs revenus. Pour limiter le recours à cette solution pour le moins risquée, l’article 4 du PLFR 3 plafonne le rachat partiel ou total du contrat ou du plan d’épargne à 2 000 € par titulaire ou assuré (montant total des sommes rachetées quel que soit le nombre de contrats).

Les futurs bénéficiaires devront s’adresser à leurs assureurs ou gestionnaires avant le 15 novembre 2020 et leur fournir une déclaration sur l’honneur attestant leur éligibilité au fonds de solidarité et un rachat global inférieur à 2 000 €. La somme devra être versée sur le compte de l’indépendant dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

Les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020 mais resteront soumises aux prélèvements sociaux.

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Cotisations sociales : une exonération forfaitaire sous conditions

Certains TNS agricoles et non agricoles bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de 2020. Le montant forfaitaire de cette réduction (fixé par décret) dépendra de leurs secteurs d’activité. Sont concernés :

• les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (cf. liste des secteurs) ;
• ceux « dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés » (cf. liste des secteurs 2) et « qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires » (le critère de 80 % de baisse du chiffre d’affaires devrait être retenu);
• ceux appartenant à d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et frappés d’une interdiction d’accueil du public.

Pour déduire la réduction de leurs cotisations provisionnelles calculées sur la base du revenu estimé, les bénéficiaires concernés pourront appliquer à ce dernier un abattement (le montant sera fixé par décret) sans risque d’éventuelles majorations de retard.

À noter, les micro-entrepreneurs pourront déduire des montants de chiffre d’affaires (CA) ou de recettes déclarés au titre des échéances de 2020 :

• ceux réalisés au titre des mois de mars à juin 2020 (pour les indépendants relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et ceux « dont l’activité dépend de celle des secteurs susmentionnés » et « qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires », vraisemblablement 80 % de CA) ;
• ceux réalisés au titre des mois de mars à mai 2020 (pour les indépendants appartenant à d’autres secteurs que ceux mentionnés et frappés d’une interdiction d’accueil du public).

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Plans d’apurement : un report de cotisations jusqu’à 36 mois sans majoration ni pénalités

Tous les travailleurs indépendants (même ceux qui bénéficieront de l’exonération forfaitaire) qui doivent encore régler des cotisations et contributions dues au titre de cette année, le 30 juin 2020, pourront bénéficier de plans d’apurement sans majoration ni pénalités (remises d’office). Ils auront ainsi la possibilité d’étaler jusqu’à 36 mois le paiement de leurs cotisations reportées.

Les intéressés devront en faire la demande à l’Urssaf avant le 30 novembre 2020. Cette dernière pourrait également leur proposer un plan. Dans ce cas, à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement dans le mois qui suit, le plan sera réputé accepté.

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Matthieu Barry