Coup de pouce en faveur du dispositif d'activité partielle de longue durée

Le 6 février dernier, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD). Le projet d’accord national interprofessionnel propose de modifier la convention du 4 décembre 2009 conclue entre l’Etat et l’Unedic afin d’assouplir les conditions d’accès au dispositif et d’en améliorer le financement. Rappelons que le dispositif d’APLD peut être mis en œuvre dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur professionnel, afin de mieux indemniser les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale de travail pendant une longue période.

Conditions de mise en oeuvre
La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à la conclusion par l’employeur d’une convention d’activité partielle de longue durée. Cette convention est aujourd’hui conclue pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite de 12 mois. Le projet d’accord prévoit, à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2012, la possibilité de conclure des conventions d’une durée de 2 mois seulement.

Indemnisation
L’accord du 6 février 2012 améliore l’indemnisation des salariés en APLD.
Aujourd’hui, le salarié subissant une APLD perçoit une indemnité horaire au moins égale à 75 % de sa rémunération horaire brute. En contrepartie, l’entreprise se fait rembourser par l’administration l’allocation spécifique de chômage partiel financée par l’Etat et fixée à 3,84 € dans les entreprises jusqu’à 250 salariés et 3,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés.
En plus de cette allocation spécifique, l’employeur se fait rembourser l’allocation complémentaire d’APLD financée par l’Etat à hauteur de 1,90 € jusqu’à la 50ème heure puis par l’Unedic à hauteur de 3,90 € à partir de la 51ème heure. Par heure de chômage partiel, l’employeur peut donc se faire rembourser les allocations suivantes :

Le projet d’accord prévoit un renforcement de la participation au financement de l’APLD. Ainsi, l’Unedic prendrait en charge l’allocation d’APLD à hauteur de 2,90 € (au lieu de 3,90 €) dès la première heure (et non plus à compter de la 51ème heure).
Quant à l’allocation spécifique financée par l’Etat, elle serait augmentée d’un euro et portée de 3,84 € à 4,84 € dans les entreprises jusqu’à 250 salariés et à 4,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés.
L’allocation de chômage partiel serait ainsi couverte dans les entreprises respectivement à hauteur de 7,74 € (4,84 € + 2,90 €) et 7,23 € (4,33 € + 2,90 €) dès la première heure de chômage partiel.

L’indemnisation des salariés resterait néanmoinsfixée à 75 % du salaire brut. Les contreparties exigées dans le cadre des conventions d’APLD seraient également maintenues : l’employeur serait toujours tenu de conserver l’emploi pour une période égale au double de la durée de la convention d’APLD.

Source : Accord national interprofessionnel du 6 février 2012

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME