Coûts fixes : nouvelles aides, nouvelles précisions

Le gouvernement affine son arsenal d’aides « coûts fixes ». La dernière en date dite « consolidation » qui concerne les mois de décembre 2021 et janvier 2022 se voit augmenter d’une version pour les jeunes entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, et d’une autre pour le mois de novembre 2021. Une précision de taille a également été apportée : le montant de l’aide « consolidation » ne doit pas excéder la perte de chiffre d’affaires (CA). Pour plus de précisions, cf. notre fiche conseil.

Novembre 2021

Un premier décret publié au JO du 22 février 2022 met en place une aide dite « coûts fixes novembre » pour le mois de novembre 2021 à destination des entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui :

• sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis à des restrictions sanitaires (confinement) pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021 ;
• ont une activité qui relève des secteurs S1 ou S1 bis (annexes 1 et 2 du décret en vigueur du 30 juin 2021) ;
• ont subi une perte de CA d’au moins 50 % en novembre par rapport à novembre 2019 ;
• disposent d’un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois de novembre 2021.

L’aide pour le mois de novembre 2021 est égale à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation (à 90 % pour les petites entreprises). Elle est plafonnée à 12 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ».

Les demandes d’aide devront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022, ou dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Jeunes entreprises

Un deuxième décret publié au JO du 22 février 2022 met en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » – pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » – pour décembre 2021 et janvier 2022 à destination des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 qui :

• ont une activité qui relève des secteurs S1 ou S1 bis (annexes 1 et 2 du décret en vigueur du 30 juin 2021) ;
• disposent d’un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible ;
• ont subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois éligible par rapport au même mois de 2019 (décembre ou janvier).

L’aide est mensuelle et égale à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation (à 90 % pour les petites entreprises). Elle est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

Les demandes d’aide devront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022, ou dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.

Montant limité à la perte de CA

Autre nouveauté : un troisième décret publié au JO le 22 février 2022 ajoute une limite au montant de l’aide consolidation : il ne peut désormais « excéder la perte de chiffre d’affaires défini à l’article 3 » du décret du 22 février 2022, soit la différence entre le CA de novembre 2021 et le CA de novembre 2019 (sauf cas particuliers).

À noter, la notice du décret sous-entend que cette limite est semblable à celle prévue pour l’aide renfort des discothèques et bars dansants. Or, le décret du 4 janvier instituant cette dernière stipule que son montant ne peut excéder « le chiffre d’affaires de référence défini à l’article 3 », soit dans la plupart des cas le CA réalisé le même mois en 2019, et non la perte de CA.

Par ailleurs, le décret du 21 février précise que les entreprises bénéficiaires de l’aide consolidation doivent procéder au calcul du résultat net « après déduction de l’aide coûts fixes consolidation » pour chaque période éligible et pour l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

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Matthieu Barry