Covid-19 : de nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté

De nombreuses entreprises en difficulté risquent de disparaître en raison des répercussions économiques de la pandémie de Covid-19. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, a pris le 25 novembre une ordonnance pour favoriser le traitement des difficultés des entreprises. Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) prévoit d’autres mesures dans le même but.

Une procédure de conciliation de 10 mois

La procédure de conciliation, utilisée pour traiter les difficultés des entreprises ne se trouvant pas en cessation des paiements, peut se tenir sur une période totale de 10 mois, après une ou plusieurs prorogations (article 1er de l’ordonnance). Les prorogations sont décidées à la demande du conciliateur par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui a ordonné la conciliation.

La réforme est destinée à « ne pas compromettre les efforts de recherche d’une solution préventive dans un contexte de persistance de la crise sanitaire rendant difficiles les prévisions », précise le ministère de la Justice dans un rapport au président de la République, publié le 26 novembre au Journal officiel, tout comme l’ordonnance.

La mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, y compris aux procédures en cours ouvertes à compter du 24 août dernier.

Une ordonnance du 27 mars avait déjà autorisé des prorogations exceptionnelles. En principe, la procédure de conciliation peut être ouverte pour 4 mois, le président du tribunal ayant la possibilité de proroger cette période à la demande du conciliateur, pour une période totale maximale de 5 mois (article L. 611-6 du Code de commerce).

Une accélération de la « prise en charge » des salaires impayés

L’article 2 de la même ordonnance du 25 novembre vise à accélérer la « prise en charge […] par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) » des salaires impayés, explique la Chancellerie dans son rapport.

Dès que le mandataire judiciaire établit le relevé des créances salariales, il doit en transmettre un exemplaire, sous sa seule signature, à l’AGS, chargée de régler les salaires impayés. Le mandataire judiciaire représente les créanciers de l’entreprise en difficulté dans les procédures collectives (sauvegarde ainsi que redressement et liquidation judiciaires). L’obligation lui était déjà imposée, jusqu’au 23 août inclus, par une ordonnance du 27 mars.

« Il est toutefois précisé que ce mandataire devra, lorsque le relevé de créances n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, transmettre également sans délai ce dernier relevé à l’AGS », poursuit la Chancellerie. Le juge-commissaire intervient dans les procédures collectives. Ces règles s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, y compris aux procédures en cours.

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D’autres règles pour permettre le rebond des entreprises en procédure de conciliation

Le projet de loi Asap tel qu’adopté le 28 octobre par l’Assemblée nationale, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 inclus les dispositions des articles 1er à 6 d’une ordonnance du 20 mai dernier (article 43 ter). Ces dispositions étaient pour l’essentiel applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

L’article 2 de cette ordonnance pose d’autres règles pour permettre le rebond des entreprises en difficulté en procédure de conciliation. Ainsi, lorsqu’un créancier appelé à la conciliation n’accepte pas, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, l’entreprise débitrice peut faire diverses demandes au président du tribunal qui a ouvert la procédure, notamment concernant :

• l’interruption ou l’interdiction de toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation de l’entreprise débitrice au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme ;
• le report ou l’échelonnement des sommes dues.

Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre que jusqu’au terme de la mission confiée au conciliateur, donc seulement durant la procédure de conciliation.

Saisi le 3 novembre par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai d’un mois sur la constitutionnalité du projet de loi Asap.

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Timour Aggiouri