Covid-19 : les TPE/PME peuvent étaler le paiement de leurs impôts

Un étalement accordé par le fisc sans conditions de statut, de régime fiscal et social, de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires (CA). La DGFiP a mis en place ce mois-ci un dispositif « spécifique Covid-19 » permettant aux TPE/PME, micro-entrepreneurs, commerçants, artisans et professionnels libéraux d’étaler sur 12, 24 ou 36 mois le paiement de leurs impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue – ou aurait dû intervenir – entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020. La durée des plans de règlement est déterminée en fonction du niveau d’endettement de l’entreprise éligible.

Les conditions d’éligibilité

Moins exigeant que le fonds de solidarité, plusieurs critères conditionnent malgré tout l’accès à ce nouveau dispositif. Pour être éligible, il faut que l’entreprise :

• emploie moins de 250 salariés et ait réalisé, au titre du dernier exercice clos, moins de 50 M€ de CA HT ou moins de 43 M€ de bilan total ;
• n’appartienne pas à un groupe qui ne remplit pas l’ensemble de ces conditions ;
• ait débuté son activité avant le 31 décembre 2019 ;
• soit à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
• ait constitué des garanties propres à assurer le recouvrement des dettes si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 12 mois (aucune garantie n’est demandée pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois) ;
• atteste sur l’honneur avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés entre le 1^er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (PGE).

À noter, les impositions résultant d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office sont exclues du dispositif. Si les garanties apportées pour un plan d’une durée supérieure à 12 mois s’avèrent insuffisantes, un complément de garantie peut être exigé. À défaut, le plan peut être dénoncé.

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Les impôts concernés

Les impôts pouvant être étalés grâce à ce plan de règlement sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 (avant décision de report due à la crise). Il s’agit par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du prélèvement à la source (PAS) dus au titre des mois de février à avril 2020 qui auraient dû être versés de mars à mai 2020.

Sont également concernés les soldes d’impôts sur les sociétés (IS) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le versement, initialement prévu entre mars et mai 2020, a été reportée au 30 juin.

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Comment faire la demande ?

La délivrance de ces plans de règlement n’est pas automatique. Les entreprises éligibles doivent en faire la demande depuis la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur le site des impôts ou adresser – par courriel ou par courrier – le formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » (version odt / version pdf) à leur service des impôts des entreprises (SIE).

La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre 2020 et la première échéance est fixée au plus tôt le 1^er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.

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Matthieu Barry