Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : précisions de l’administration fiscale

Le C3IV, mis en place par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI, art. 244 quater I).

Entré en vigueur le 14 mars 2024, le C3IV s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025.

Conditions à respecter

Parmi les conditions cumulatives d’octroi de l’agrément à respecter, l’entreprise doit ne pas avoir transféré d’activités préexistantes d’un pays de l’UE ou de l’EEE vers la France, ni transférer hors de France les investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt.

L’administration précise qu’il y a transfert si le produit a, dans les deux établissements, en partie les mêmes finalités et répond aux demandes ou aux besoins du même type de consommateurs et que des emplois sont supprimés dans l’activité identique ou similaire dans un des établissements d’origine ou de destination selon le cas (BOI-BIC-RICI-10-180-10, 70 et 80).

Dépenses d’investissement éligibles

Investissements initiaux

Le bénéfice du C3IV est limité aux dépenses de production ou d’acquisition d’investissements initiaux, à l’exclusion des dépenses de remplacement. Est considéré comme un investissement initial :

• tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant soit à la création d’un établissement, à l’extension de ses capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits ou services ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production ;
• l’acquisition d’actifs appartenant à un établissement fermé, ou qui aurait fermé sans cette acquisition, à l’exclusion de l’acquisition des parts d’une entreprise (BOI-BIC-RICI-10-180-20, 40).

Attention ! Le remplacement d’une installation ou d’un équipement, ayant ouvert droit au C3IV, devenus obsolètes ou défectueux au cours de la période d’investissement, n’entraîne pas la reprise du crédit d’impôt.

Investissements mixtes

Lorsqu’un investissement de remplacement augmente ou diversifie la capacité de production de l’entreprise ou opère un changement fondamental du processus de production, la quote-part correspondante est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-180-20, 50).

Pour les actifs corporels et incorporels affectés à plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs exclus du champ d’application du C3IV, les dépenses sont prises en compte au prorata de leur affectation aux activités des secteurs admis (BOI-BIC-RICI-10-180-20, 80).

Assiette du crédit d’impôt

Le montant des dépenses finalement retenues dans l’assiette du C3IV peut être supérieur à celui estimé dans le plan d’investissement lors de la demande d’agrément initiale. Un complément d’assiette peut être octroyé par l’administration jusqu’au 31 décembre 2025, sur demande auprès du bureau SJCF-3A (BOI-BIC-RICI-10-180-20, 100).

L’administration précise que sont également éligibles les dépenses rattachables à la production ou à l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels, nécessaires et engagées dans le même programme d’investissement (ex. : dépenses d’ingénierie ou de conseil liées à la construction de nouveaux sites) (BOI-BIC-RICI-10-180-20, 130).

Taux du C3IV

Le taux du C3IV, qui varie de 20 à 60 % en fonction des majorations applicables pour les investissements réalisés par les PME au sens du droit européen, ainsi que dans les ZARF et les ZAFR outre-mer (hors Saint-Martin), est définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-20, 180).

Sandy Allebe