DADS : la date limite de transmission est reportée au 12 février

L’intégration de la part patronale des cotisations patronales finançant les contrats frais de santé dès les déclarations de revenus 2013, n’est pas neutre pour les entreprises. Celles-ci doivent régulariser le net fiscal des salariés.

Report de la DADS au 12 février

Ces sommes doivent être prises en compte dans le montant des revenus nets imposables déclarés dans le cadre de la DADS. Pour tenir compte de la première année de mise en œuvre de cette mesure et faciliter la DADS 2013, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises jusqu’au 12 février inclus. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée aux entreprises effectuant leur déclaration jusqu’à cette date. Dans un communiqué de presse, le ministère de l’économie et des finances rappelle que seules les garanties frais de santé sont concernées. Il s’agit des cotisations patronales finançant des contrats de frais de santé correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les garanties de prévoyance lourde comme celles concernant le décès, l’invalidité, l’inaptitude… ne sont pas réintégrées dans l’assiette fiscale.

Information des salariés sur leur revenu imposable

Le communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances précise en outre qu’il appartient aux entreprises d’informer leurs salariés de l’impact de cette nouvelle mesure. En effet, en raison de la date de parution de la loi de finances pour 2014, le 30 décembre au Journal officiel, les bulletins de paie des salariés du mois de décembre qui récapitulent le salaire net à déclarer du salarié pour l’ensemble de l’année n’ont pu tenir compte de cette modification législative. C’est pourquoi le ministère conseille d’informer les salariés, « afin de leur garantir une bonne information dans la perspective de la déclaration de leurs revenus pour l’année 2013 ».