De nouvelles mesures dites de simplification pour les entreprises

Le sujet de la simplification du bulletin de paie est de retour. Ce serpent de mer fait partie des 50 nouvelles mesures divulguées hier par le conseil de la simplification pour les entreprises après que le président de la République les ai validées. L’objectif poursuivi au niveau de la fiche de paie est double : d’une part, « rendre compréhensible pour les salariés le document en identifiant une ligne pour le financement de chaque type de protection (famille, retraite, santé…) » et, d’autre part, « simplifier l’architecture des prélèvements sociaux pour faciliter le calcul par les entreprises des charges qu’elles doivent payer ».

Extension du titre emploi service entreprises

Un autre projet ambitieux concerne le droit social : l’extension du titre emploi service entreprises (Tese) aux entreprises de 19 salariés, un dispositif aujourd’hui réservé aux entités de 9 salariés. 2 millions d’entreprises seraient concernées par cette mesure, estime le conseil de la simplification pour les entreprises. Ce dernier veut aussi harmoniser la définition du jour en matière sociale (jour ouvré, ouvrable, calendaire, etc.).

Non rétroactivité fiscale sauf force majeure

Ce conseil de simplification prévoit aussi quelques mesures fiscales. La suppression de certaines déclarations est programmée avec effet immédiat, avance le dossier de presse. Il en est ainsi pour la déclaration des honoraires et pour le relevé des frais généraux. La disparition de la déclaration 1330 de la CVAE pour les entreprises mono-site est aussi abordée, sans date précise. Le conseil de la simplification veut aussi appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises, avec effet immédiat. « Désormais, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure », précise le dossier de présentation.

Réduction du nombre minimum d’actionnaires pour les SA non cotées

En matière de droit des sociétés, il est proposé de ramener de 7 à 2 le nombre minimum d’actionnaires dans les SA non cotées. Une mesure analogue est prévue pour le nombre minimum de membres de sociétés coopératives agricoles. Pour ces dernières, il est aussi question de dispenser de la nomination d’un commissaire aux comptes en deçà d’un seuil qui n’est pas précisé. Enfin, ce conseil de la simplification veut garantir zéro charge supplémentaire pour toute nouvelle mesure. Une disposition qui permettrait de ne pas alourdir le coût administratif à défaut de le diminuer.

Visualisez le guide ci-dessous ou téléchargez-le : Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises