Déclaration des revenus 2023 : une télécorrection à la baisse, sous conditions

Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31 juillet 2024 jusqu’au 4 décembre 2024 inclus, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective.

Les éléments pouvant être corrigés…ou non

Seuls certains éléments de la déclaration de revenus peuvent être rectifiés en ligne. Il en est ainsi des charges, des revenus et des personnes à charge. Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être modifiés par le service de correction en ligne. En revanche, en cas d’erreur dans la télédéclaration concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), le contribuable doit soit déposer auprès de son centre des finances publiques une déclaration sur papier, complétée d’un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne, soit utiliser sa messagerie sécurisée depuis son espace particulier.

Télécorriger les revenus à la baisse ?

La cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé que l’administration ne peut refuser d’enregistrer une correction ainsi effectuée au motif qu’elle aboutit à la baisse des revenus déclarés et nécessite une analyse approfondie. Les juges ont notamment souligné le fait que le communiqué publié l’année en cause ne faisait mention d’aucune condition quant à la portée de la correction (CAA Paris, 28 juin 2024, n° 22PA04610). Tenant compte de cette décision, l’administration précise désormais qu’elle peut, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, demander au contribuable des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.

L’équipe NetPME