Déclarations de crédits d'impôt : le formulaire unique prend le relais

Jusqu’à présent, les entreprises bénéficiant de certains crédits ou réductions d’impôt au titre des dépenses engagées au cours de l’année pouvaient choisir de les déclarer sur un nouvel imprimé unique regroupant plusieurs dispositifs : réduction d’impôt mécénat, crédit d’impôt apprentissage, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par exemple. Ainsi, l’utilisation du formulaire unique dispensait les entreprises de remplir les multiples formulaires correspondant aux crédits d’impôt auxquels elle était éligible.

Depuis le 3 avril 2016, le formulaire unique remplace les modèles déclaratifs de la réduction d’impôt mécénat et des crédits d’impôt suivants :

– en faveur des maîtres restaurateurs,

– au titre des primes d’intéressement,

– pour le rachat du capital d’une société,

– pour la compétitivité et l’emploi (CICE),

– en faveur de l’apprentissage,

– pour la formation des dirigeants,

– pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles,

– pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France.

 

Pour les crédits d’impôt auxquels elle prétend, l’entreprise reporte ses déclarations sur le formulaire unique. Celui-ci doit être joint à la déclaration annuelle de résultats. Cette simplification vise les entreprises individuelles, les sociétés soumises à l’IS et les sociétés soumises à l’IR.