Découvrez les atouts du CDD d’usage pour l’employeur

L’innovation figure dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance : vous devez remettre une seule fiche de paye à un salarié en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), lorsque la durée de ce dernier est inférieure à un mois mais s’étale à cheval sur deux mois.. Par exemple, pour un CDDU courant du 15 mars au 11 avril, un bulletin de salaire est nécessaire, contre deux avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette mesure ajoute encore de la souplesse au cadre du contrat d’usage ou d’extra.

Quand pouvez-vous recourir au CDD d’usage ?

Comme tous les CDD, les CDDU ne peuvent être conclus que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire : une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) s’impose pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise.

La possibilité de signer un CDD d’usage est ouverte dans certains secteurs, fixés par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire des emplois occupés.

La liste des secteurs envisagée par décret figure à l’article D. 1242-1 du Code du travail. Y figurent notamment :

• les exploitations forestières ;
• le déménagement ;
• l’hôtellerie et restauration ;
• les spectacles ;
• l’enseignement ;
• l’information, les activités d’enquête et de sondage ;
• l’entreposage et le stockage de la viande ;
• les activités foraines.

Le recours au contrat d’usage est autorisé par des accords ou conventions collectifs, couvrant notamment les agences de voyage et de tourisme ou les casinos.

Comment conclure un CDDU ?

Comme pour tout CDD, vous devez établir un écrit mentionnant le motif du contrat. Sinon, ce dernier sera considéré comme un CDI.

Quelles règles encadrent la rémunération du salarié en CDD d’usage ?

La rémunération ne peut être inférieure à celui que percevrait dans votre entreprise, après période d’essai, un salarié en CDI de qualification équivalente et exerçant les mêmes fonctions.

Pour un CDDU de 3 mois maximum, la contribution patronale de chômage est majorée de 0,5 %, à 4,55 % du salaire brut. Le taux normal de 4,05 % est applicable si vous recrutez votre salarié en CDI à l’issue du contrat d’extra.

Quels sont les avantages du CDD d’usage pour l’employeur ?

Il en existe plusieurs :

• absence d’indemnité de précarité due au salarié, sauf dispositions conventionnelles contraires ;
• absence de limite maximale au nombre de CDDU conclus avec le même salarié ;
• absence de délai de carence entre les contrats d’extra signés pour un même poste ;
• absence de durée maximale pour un CDD d’usage ou une succession de contrats d’extra conclus avec le même salarié.

Attention : en cas de non-respect des règles du CDDU, si votre salarié saisit le conseil de prud’hommes, vous risquez de voir ses différents contrats requalifiés en CDI par la justice.

En général, le salarié intente un procès à son employeur quand son contrat n’est pas renouvelé. L’entreprise est susceptible d’être condamnée au versement de diverses sommes, dont une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts.

Timour Aggiouri