Délais de paiement : le gouvernement hostile à la limite de 30 jours envisagée par Bruxelles

Les délais de paiement pour les transactions commerciales vont-ils être uniformisés dans les 27 pays de l’Union européenne (UE) ? Le gouvernement français se montre réticent à l’éventuelle mise en place d’un délai unique de 30 jours, par une proposition de règlement adoptée le 12 septembre par la Commission de Bruxelles.

La France a exprimé « ses réserves » à l’égard de la modification envisagée auprès de ses partenaires de l’UE, a rapporté Les Échos dans un article publié le 27 novembre.

« Plus que le raccourcissement des délais de paiement, il s’agit d’abord de les faire respecter. Les retards de paiement sont un fléau pour nos PME et les mettent en danger. Elles sont bien souvent les premières à payer et les dernières à l’être », a souligné le 30 novembre la ministre déléguée chargée notamment des PME et du commerce, Olivia Grégoire, sur le réseau social X (anciennement Twitter). La ministre appelle notamment la Commission à « retravailler » le texte.

Des critiques patronales

Le 22 novembre, Patrick Martin, François Asselin et Alexandre Saubot, présidents respectivement du Mouvement des entreprises de France (Medef), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et de l’organisation professionnelle France Industrie, ont publié une tribune aux Échos contre la mesure. « De prime abord, l’intention semble louable, mais elle [la Commission] confond retards et délais de paiement. Si l’on doit combattre les premiers, les seconds doivent pouvoir s’adapter aux réalités de marché », écrivent les organisations patronales.

« Le passage du délai de paiement à 30 jours pour toutes les entreprises, tous les secteurs et dans toutes les situations, sans pouvoir jamais y déroger, ignore la réalité des entreprises et contrevient au principe de liberté contractuelle », indiquent Patrice Martin, François Asselin et Alexandre Saubot. À en croire les trois signataires, « les PME […] seraient sans doute les plus pénalisées », elles qui subissent déjà « un contexte de taux d’intérêt élevés ».

À rebours, la Commission européenne justifie les règles envisagées par une volonté de protéger les structures les plus petites. « Dans l’UE, en moyenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée tardivement (ou pas du tout). Les retards de paiement augmentent lors des périodes de crise et de turbulences économiques. Les PME, qui dépendent de flux de liquidités réguliers et prévisibles pour exercer leurs activités, sont plus vulnérables au risque d’être payées tardivement », rappelle l’institution de Bruxelles dans un document mis en ligne le même jour sur son site.

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Un vote le 22 février 2024 en commission du Marché intérieur du Parlement européen

La proposition de règlement est conçue pour réviser la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Elle doit être votée le 22 février 2024 par la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, avant l’adoption éventuelle du texte en séance plénière, à une date pour l’heure indéterminée, précise à NetPME le service de presse de l’institution. Elle doit ensuite être adoptée par le Conseil.

Une fois entérinées, « les nouvelles règles deviendront applicables un an après l’entrée en vigueur » du texte, selon la Commission de Bruxelles. « [L]es transactions commerciales effectuées après la date d’application du règlement seront soumises aux dispositions » inscrites, même si le contrat correspondant a été conclu » auparavant.

Dans la plupart des cas, les délais applicables en France atteignent :

• 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ;
• 45 ou 60 jours après la date d’émission de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce).

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Timour Aggiouri