Délais de paiement : les TPE et PME lésées

En 2007, "les TPE et PME ont fait un effort plus important de réduction de leur délai fournisseur , alors qu’elles n’ont pas eu le même effort de leurs clients. Au total, l’évolution du « solde commercial » ne se fait toujours pas à l’avantage des TPE et PME." Le secrétaire d’Etat chargé des PME, Hervé Novelli, a ainsi entamé sa présentation du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, le 23 décembre dernier. Ajoutant qu’en revanche, le délai de paiement de l’État avait connu une amélioration sensible : il est ainsi passé de 32 jours en moyenne en 2005, à 20 en 2007. Reste que ce rapport ne prend bien évidemment pas en compte la crise de 2008 qui devrait peser lors du prochain rapport.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2009 et sauf dérogation, la loi LME va imposer une nouvelle règle avec un plafond à « 45 jours fin de mois » pour les délais de paiement, les dérogations se faisant par voie d’accords interprofessionnels. A ce jour, 6 ont été signés dans les secteurs du jouet, du bricolage, de la papeterie, de l’horlogerie-bijouterie et du BTP (gros œuvre et second œuvre). La date limite de conclusion de ce type d’accord a été fixée au 28 février 2009.

Si aucun accord n’est conclu, la loi prévoit de doubler les intérêts moratoires minimaux en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Hervé Novelli compte sur ce nouveau dispositif pour apporter un peu d’air au TPE-PME : " la réduction des délais de paiement est d’autant plus nécessaire en cette période de difficultés économiques. Elle apportera globalement 4 milliards d’euros de trésorerie additionnelles et aux TPE de notre pays", a-t-il précisé. 

Curieusement, la plus grande crainte des entreprises ne porte pas sur l’application de la LME dans leur structure, mais sur la capacité de leurs clients à appliquer ces nouvelles dispositions sans connaître des difficultés. 81 % estiment que ce sera le cas. En revanche, 67 % pensent que leur service fournisseur pourra appliquer la loi dès le 1er janvier.

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME