La délégation sénatoriale aux entreprises propose une loi pour moderniser la transmission

Les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart (Les Républicains, respectivement Corrèze et Côtes d’Armor) ont, lors d’une rencontre avec la presse le 14 mars,  présenté les points forts de leur proposition de loi  visant à moderniser le cadre réglementaire et fiscal des entreprises.  Plusieurs données ont motivé leur démarche, rappelées par Elisabeth Lamure (LR, Rhône), présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises créée en 2014 et dont ils sont membres : 60 000 entreprises sont transmises chaque année avec succès, 30 000 échouent. Ce sont entre 700 000 et 900 000 entreprises qui sont ou seront concernées par la transmission entre 2000 et 2020. « L’enjeu est d’autant plus fort aujourd’hui que près de 20 % des dirigeants de PME sont âgés de plus de 60 ans et plus de 60 % des dirigeants d’ETI ont au moins 55 ans. Une période délicate s’ouvre donc pour l’économie française, puisque le risque sous-jacent est celui de la dévitalisation de certains territoires, touchés par des fermetures, des délocalisations et des pertes d’emplois indirects », indique la proposition de loi. « Le succès des transmissions réussies est plus efficace que les créations où l’on déplore une forte mortalité d’entreprises », indique Claude Nougein. « Une mauvaise transmission entraîne des dégâts terribles. On ne peut pas s’en remettre », poursuit l’ancien vice-président du conseil général de la Corrèze. « Nous avons travaillé sur ce rapport en ayant toujours en tête l’administration fiscale », indique Michel Vaspart. Pour ce faire, le projet de loi tourne autour de six actions déclinées en 27 propositions ; certaines relèvent du pouvoir réglementaire, d’autre nécessitent de modifier des dispositions d’ordre législatif. Avec un objectif : simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique.

Proposition d’abattements fiscaux incitatifs pour préparer la succession en amont

Sur ces 27 propositions, l’anticipation pour inciter les chefs d’entreprises à passer la main dans les meilleures conditions en est le fil rouge. L’article 2 permet la déduction de l’IR des frais de diagnostic de la transmission d’entreprise qui, selon les experts, « sont aujourd’hui trop dissuasifs… Faute de visibilité et de conseils, ils repoussent le moment crucial de la transition sans la préparer, obérant ainsi toute chance de transmission réussie ». Autre objectif : inciter les soixantenaires à s’occuper du futur de leur entreprise. Ainsi, l’article 3 modifie l’article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux en cas de donation. La proposition est d’instaurer un nouveau seuil d’âge : réduction de 60 % sur les droits liquidés lorsque le donateur à moins de 65 ans (50 % pour les moins de 70 ans aujourd’hui) et un abattement abaissé à 40 % lorsque le donateur a entre 65 et 70 ans. Pour dynamiser le financement de l’entreprise, l’article 6 élargit aux PME et ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681 F du CGI : il fait passer le seuil de moins de 10 salariés et de 2 millions d’euros de CA ou de total de bilan à un seuil unique de 10 millions de CA ou de total de bilan, sans plus aucune référence à un nombre de salariés. L’article 7, enfin, vise à « réactiver » jusqu’au 31 décembre 2020 la mesure prévue par l’article 199 terdecies-0 B du CGI permettant de bénéficier d’une réduction d’IR égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans les cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.

Moderniser le « pacte Dutreil » avec un taux d’exonération de 90 % en contrepartie d’un engagement plus long

L’article 8 propose de modifier l’article 787 B du CGI   pour prévoir un nouveau taux d’exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée d’engagement qui passe de 6 à 8 ans. « Nous ne proposons pas 100 % d’exonération car ce serait anticonstitutionnel », indique le sénateur Vaspart. « Ce n’est pas assez, intervient Olivier Cadic (UDI, sénateur représentant les Français établis à l’étranger), présent à cette rencontre. « Il faut aller plus loin pour que les ETI puissent se développer… Il faut faire du business », insiste-t-il. « Nous sommes d’accord, mais les juristes nous ont opposé l’inconstitutionnalité d’une exonération à 100 % », répondent Claude Nougein et Michel Vaspart. Une autre proposition est plus consensuelle : abroger les dispositions de la loi dite Hamon, relatives à l’information préalable des salariés en cas de cession. « Il faudrait que notre pays se débarrasse de sa complexité, et il faudrait qu’on puisse se battre à armes égales avec les autres pays. Il faudrait un IS commun dans la zone euro », conclut Elisabeth Lamure. La loi Pacte qui devrait être présentée dans quelques semaines devrait également traiter de la question de la transmission … avec ou sans les préconisations de cette commission sénatoriale.

Claire Padych