Dématérialisation des cotisations : les seuils sont abaissés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu la poursuite de l’abaissement progressif des seuils de déclaration et de paiement dématérialisés pour les employeurs. Le décret qui contient l’abaissement de ces seuls est paru au Journal officiel hier.

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations

Le décret prévoit que la déclaration et le paiement des cotisations dématérialisé sera obligatoire pour toutes les entreprises redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant de 35 000 € au titre de l’année civile précédente, au lieu de 50 000 € jusqu’alors.
Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de déclarer et de payer leurs cotisations sociales par une voie dématérialisée seront redevables d’une majoration, fixée par décret dans la limite :

• pour les déclarations, de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie ;
• pour le paiement, de 0,2 % du montant des sommes payées par une autre voie.

Par ailleurs, lorsque le montant des cotisations et contributions sociales est supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.

Déclaration préalable à l’embauche dématérialisée

Le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche est également abaissé. Il passe de 500 à 50 déclarations par an.
En cas de non respect de cette obligation les entreprises seront redevables d’une pénalité égale, par salarié à 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 15,65 € en 2014.

Entrée en vigueur de ces nouveaux seuils

Ces nouvelles obligations de dématérialisation entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Le décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, le seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration et du paiement des cotisations sera une nouvelle fois abaissé. Celui-ci sera de 20 000 € de cotisations ou contributions au titre de l’année précédente.