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Des députés reculent sur l'extension de la taxation des dividendes des dirigeants

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 24/11/2014 à 11:11:57

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale décide de ne pas étendre aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS l'assujettissement, sous conditions, de leurs dividendes à cotisations et contributions sociales. En revanche, elle laisse intact le dispositif existant pour les autres sociétés.

Des députés reculent sur l'extension de la taxation des dividendes des dirigeants

Les entrepreneurs sont sur le point d’obtenir une victoire. Les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et de SAS ne seront probablement pas soumis à cotisations et contributions sociales. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en a décidé ainsi la semaine dernière dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Levée de boucliers

Ce retournement était attendu. Fin octobre, un amendement de l’Assemblée nationale, adopté lors de la 1ère lecture du PLFSS pour 2015, avait voulu instaurer cette taxation qui existe déjà pour les professionnels libéraux exerçant dans les Sel, pour les EIRL et pour les gérants majoritaires de SARL. Son objectif : lutter contre les abus de dirigeants qui se versent essentiellement, voire exclusivement, des dividendes au détriment de la rémunération. Dès lors que les bénéfices distribués dépassent 10 % d’un montant (la somme du capital social, des primes d’émission et des montants laissés en compte courant), ceux-ci sont assujettis à cotisations et contributions sociales. A noter que ce dispositif anti-abus concerne aussi les associés membres de la famille du dirigeant. L’amendement de la chambre basse avait alors provoqué une levée de boucliers des entrepreneurs. Embarrassé, le gouvernement avait dû s’incliner, s’engageant à revoir le dispositif.

Quid des Sel et des SARL ?

Quelques jours plus tard, le Sénat décidait, dans le cadre de la 1ère lecture du PLFSS pour 2015, de supprimer l’amendement adopté par l’assemblée nationale. Il allait même plus loin en votant un amendement destiné à ôter ce qui existe déjà pour les autres entreprises : les cotisations et contributions sociales sur les dividendes des dirigeants de Sel, d’EIRL et de gérants majoritaires de SARL. Ce dernier point a été rejeté la semaine dernière par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les entrepreneurs n’ont donc pour l’instant pas gagné cette partie.

Le débat n’est pas clos

Que va-t-il se passer maintenant ? L’Assemblée nationale va devoir s’exprimer en séance sur les deux amendements, dans le cadre de la seconde lecture du PLFSS pour 2015. Si elle adopte la position de sa commission des affaires sociales, la problématique de fond restera entière : pourquoi réserver aux dirigeants de certaines sociétés un tel dispositif anti-abus ? D’ailleurs, le rapporteur de la commission des affaires sociales « souhaite éviter certains abus, tout en permettant aux chefs d’entreprise qui ont pris un risque de pouvoir se rémunérer en rapport avec ce risque en cas de résultats positifs. [Je] compte travailler sur ce sujet dans les mois à venir, afin de trouver un dispositif équilibré qui permette d’éviter l’optimisation sociale », résume Gérard Bapt. Bref, le débat n’est pas clos.

La difficile quantification du nombre de dirigeants concernés
Combien existe-il de dirigeants majoritaires de SA et de SAS qui seraient concernés par l’assujettissement de leurs dividendes à cotisations sociales ? Cette question est au centre des débats. Mais elle n’est toujours pas tranchée à en croire le rapport de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale. Il y aurait 250000 SA et SAS en activité, en 2013, selon cette commission. Pratiquement la moitié seraient détenues majoritairement par des personnes physiques : 113000, en ce qui concerne les SAS, et 13000, en ce qui concerne les SA. Parmi elles, 37000 seraient quasi-exclusivement des SAS détenues par une personne, associé unique. Parmi celles-ci, seules 16 798 entreprises sont soumises au régime normal de l’impôt sur les sociétés, dont 4000 ont versé des dividendes en 2013, toujours selon cette commission des affaires sociales. Qui ajoute que parmi les SAS qui sont détenues par plusieurs personnes, 14500 ont versé des dividendes en 2013. « Il n’est cependant pas possible d’identifier celles qui sont détenues par un dirigeants majoritaire », résume la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. A noter que la commission des affaires sociales du Sénat évalue elle à 120000 le nombre de SA et SAS dont le capital est majoritairement détenu par une personne physique.

La difficile quantification du nombre de dirigeants concernés

Combien existe-il de dirigeants majoritaires de SA et de SAS qui seraient concernés par l’assujettissement de leurs dividendes à cotisations sociales ? Cette question est au centre des débats. Mais elle n’est toujours pas tranchée à en croire le rapport de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale. Il y aurait 250000 SA et SAS en activité, en 2013, selon cette commission. Pratiquement la moitié seraient détenues majoritairement par des personnes physiques : 113000, en ce qui concerne les SAS, et 13000, en ce qui concerne les SA. Parmi elles, 37000 seraient quasi-exclusivement des SAS détenues par une personne, associé unique. Parmi celles-ci, seules 16 798 entreprises sont soumises au régime normal de l’impôt sur les sociétés, dont 4000 ont versé des dividendes en 2013, toujours selon cette commission des affaires sociales. Qui ajoute que parmi les SAS qui sont détenues par plusieurs personnes, 14500 ont versé des dividendes en 2013. « Il n’est cependant pas possible d’identifier celles qui sont détenues par un dirigeants majoritaire », résume la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. A noter que la commission des affaires sociales du Sénat évalue elle à 120000 le nombre de SA et SAS dont le capital est majoritairement détenu par une personne physique.