Des entreprises passeront à la DSN en mai 2015

L’objectif de la DSN (déclaration sociale nominative) est de substituer à terme l’ensemble des déclarations sociales effectuées par les entreprises en une seule. Son déploiement est progressif et s’effectue en trois phases. La première a été une phase de volontariat à compter du 1er janvier 2013. La deuxième est une généralisation à toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Cependant, afin de sécuriser les conditions de généralisation de la DSN, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu une étape intermédiaire, qui vient d’être définie par un décret du 24 septembre 2014.

Entreprises redevables d’un certain montant de cotisations

Les entreprises concernées par cette étape intermédiaire sont déterminées selon un montant annuel de cotisations et de contributions versé auprès de l’Urssaf en 2013.
Ce montant est fixé à :

• plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations, « soit environ 15 000 entreprises en France », précise le GIP modernisation des données sociales ;
• plus de 1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros.

Cotisations à prendre en compte

Le décret précise que les seuils de plus de 2 millions d’euros ou de plus d’un million d’euros sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’Urssaf. Devront donc être pris en compte les cotisations maladie, maternité, vieillesse, allocation familiale, AT/MP, la CSG, la CRDS, la contribution de solidarité autonomie, le forfait social, la cotisation FNAL, la contribution versement de transport ainsi que les cotisations destinées à l’AGS.
Cependant, les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ces seuils.

Rémunérations versées à compter du 1er avril 2015

Cette obligation s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2015. La première DSN devra donc être établie à compter du 5 mai lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement ou du 15 mai dans les autres cas. Les entreprises concernées disposent donc d’un peu plus de 7 mois pour mettre en place la DSN.

Pénalité pour les employeurs qui n’utiliseront pas la DSN

Car faute de respecter cette obligation, et même si les déclarations sont effectuées par un autre moyen que la DSN, les entreprises s’exposeront à une pénalité de 7,50 € pour chaque salarié (article R. 243-16 du code de la sécurité sociale). Toutefois, le décret précise que cette pénalité ne pourra être supérieure, par entreprise et par mois, « à 10 000 euros si l’entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés ».