Le diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006 un décret permettant la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments. Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

Ainsi, à partir du 1er novembre 2006, les promesses de vente ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments devront être accompagnés en métropole d’un diagnostic de performance énergétique. Celui-ci permettra au candidat acquéreur d’être informé sur les caractéristiques thermiques du bien qu’il souhaite acheter, d’être sensibilisé à l’effet de serre ou encore incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie.

La lecture de ce diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation d’une double étiquette :
– une étiquette pour connaître la consommation d’énergie ;
– une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Cette estimation sera établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou sur la base des consommations constatées sur 3 années. Le DPE pourra également comprendre des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.

Plus de 3.000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics. Chaque diagnostiqueur sera libre de fixer les tarifs de ses prestations. Lors de la phase expérimentale du DPE pour les ventes, la moyenne des prix était comprise entre 150 et 250 euros. Mais il faut s’attendre à ce que les prix varient en fonction du type de bien à diagnostiquer.

Le DPE sera obligatoire dans la quasi-totalité des cas, exception faite des petites surfaces où le bâtiment tout entier aura une surface hors œuvre brute de moins de 50 m2. La durée de validité du diagnostic sera fixée par un décret à paraître. Le projet prévoit une durée de 10 ans.

Actuellement, les promesses de ventes ou à défaut les actes authentiques de vente doivent être accompagnés, en fonction de conditions portant sur la date de construction du bâtiment ou sur sa situation géographique, du constat de risque d’exposition au plomb, de l’état relatif à la présence de termites, de l’état des risques naturels et technologiques. Ces documents sont donc complétés depuis le 1er novembre par le diagnostic de performance énergétique.

A compter du 1er novembre 2007, ces diagnostics seront regroupés dans un dossier de diagnostic technique qui devra être établi par une personne morale ou physique impartiale et indépendante dont les compétences auront également fait l’objet d’une certification.

Enfin, il est à préciser que le DPE n’a qu’une valeur informative et n’est pas opposable ni au vendeur ni au bailleur si les informations sont erronées. Le législateur n’a pas prévu de sanctions en cas d’erreurs ou d’absence de DPE, contrairement aux autres diagnostics !

Source : Rédaction de NetPME
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