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Dispositif Nacre : des précisions concernant le parcours d'accompagnement
Un décret du 23 décembre précise notamment la durée maximum des trois phases qui caractérisent le dispositif Nacre, ainsi que les motifs de refus d'un opérateur conventionné pour l'entrée dans le parcours d'un bénéficiaire.
Un récent décret précise les conditions du Nouveau dispositif d’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (dispositif Nacre) destiné aux demandeurs d’emploi et personnes en difficulté d’insertion souhaitant reprendre ou créer une entreprise. Effectif depuis le 1er janvier 2009, il vise à améliorer la capacité de ces publics à finaliser leur projet de création ou de reprise de petites entreprises, à favoriser leur bancarisation et à contribuer à la pérennité de leurs activités.
Le décret n°2010-1642 définit notamment la durée maximum des trois phases qui caractérisent ce dispositif :
- 4 mois pour la phase d’aide au montage pour des projets de création, 6 mois pour un projet de reprise ;
- 4 mois pour la phase d’aide à la structuration financière pour des projets de création, 6 mois pour un projet de reprise ;
- 36 mois pour la phase d’accompagnement du démarrage et du développement de l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, le décret précise que les bénéficiaires du dispositif Nacre peuvent demander à entrer dans le parcours à n’importe laquelle des phases. Ils peuvent également s’adresser pour chacune à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente.
En revanche, le décret précise également les motifs de refus d’un opérateur conventionné pour l’entrée dans le parcours d’un bénéficiaire du dispositif :
- soit en raison de l’absence de difficultés particulières du demandeur dans l’accès, le maintien ou le retour à l’emploi ;
- soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise.
L’opérateur peut en outre résilier le contrat d’accompagnement lorsque la personne ne respecte pas, sans motif légitime, les engagements qui y sont stipulés. Les décisions de refus d’accompagnement et de résiliation du contrat d’accompagnement peuvent toutefois faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le préfet de région.
Source : Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010
Rédaction de NetPME
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