Le don de jours de repos par un salarié est étendu

Jusqu’à présent, le don de jour de repos par un salarié à l’un de ses collègues était réservé au cas où le bénéficiaire était le parent d’un enfant gravement malade. L’enfant devait avoir moins de 20 ans et son état devait nécessiter une présence soutenue.

Désormais, le don de jours à un collègue est possible également s’il vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La personne aidée doit avoir un lien avec le salarié qui bénéficie du don de jours. Elle peut être :

– son conjoint ;

– son concubin ;

– son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

– un ascendant ;

– un descendant ;

– un enfant dont il assume la charge;

– un collatéral jusqu’au 4^e degré ;

– un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

– une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié qui donne ses jours de congés y renonce de manière anonyme et sans contrepartie. Il peut faire don de ses jours de repos en partie ou en totalité. Les congés payés ne peuvent être donnés que s’ils n’ont pas encore été pris. Tout comme pour le don à un collègue qui s’occupe d’un enfant malade, le don ne peut concerner que la 5^e semaine de congé. Il est cependant possible de donner des jours de RTT ou de récupération. Quelle que soit la nature des jours, il importe peu qu’ils aient été ou non placés dans un compte épargne-temps.

Le bénéficiaire du don peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. Il a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période est considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté.