Le droit à l'assurance-chômage pour les démissionnaires et indépendants n'est pas encore paramétré

La réforme du code du Travail est achevée ou presque et déjà Emmanuel Macron passe aux questions de la formation professionnelle et de l’assurance chômage – celle des retraites viendra plus tard. Il a reçu les partenaires sociaux les 12 et 13 octobre 2017. Au programme des discussions,  « permettre à chaque Français de construire ou de saisir une opportunité professionnelle sans craindre de perdre toute ressource financière ». La cause ? Un véritable « tsunami » selon l’un des participants à un colloque organisé par les ministères de l’Economie et des Finances et du Travail sur ce sujet, le 13 octobre (1). « Aujourd’hui, il y a un tsunami numérique », a précisé ce professeur de droit devant une assemblée nombreuse, composée principalement d’agents de l’Etat. Convaincu que « le droit du travail a permis d’intégrer la classe ouvrière du XIXème siècle », l’expert pense que le défi qui se pose aujourd’hui « n’est pas d’intégrer les exclus mais d’éviter les exclusions de millions de travailleurs… Avec la vague numérique, le droit a changé, les travailleurs ont changé et les entreprises ont changé. La frontière entre indépendants et salariés s’affaisse ». Pour y répondre, Emmanuel Macron a promis une double extension du régime de l’assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants.

Déjà 15 cas de démissions dites légitimes prises en charge par l’assurance chômage

Le président de la République s’est donc engagé à étendre le régime de l’assurance-chômage aux démissionnaires, une fois tous les cinq ans. « Il y a un aléa moral à prendre en compte », a souligné un des intervenants, économiste de formation. L’assurance chômage est destinée aujourd’hui à compenser « un choc », qui est la perte d’un emploi. Mais en permettant à des démissionnaires en emploi, par un acte volontaire, de bénéficier d’une assurance chômage, il y a une « inversion du risque »,  une autre démarche comportementale calculée. N’y aurait-il pas un effet d’aubaine entraînant un surcoût des cotisations chômage ? Cet opportunisme assumé ne pénaliserait-il pas les travailleurs en perte involontaire d’emploi, devant partager une partie de leur compensation financière ou devant réduire la durée de leur assurance chômage ? Ce risque d’un comportement opportuniste a été rejeté par d’autres experts, au motif que « personne ne veut devenir chômeur pour toucher une assurance chômage ». Par ailleurs, il existe déjà 15 cas de démissions dites légitimes prises en charge par l’assurance chômage. Enfin, le salarié qui n’est pas dans le cas d’une démission légitime peut demander l’examen de sa situation après 4 mois (121 jours) de chômage par une commission régionale de Pôle emploi. Cette instance paritaire régionale peut décider de lui attribuer des allocations à partir du 5ème mois de chômage. Un « compte d’épargne forcée pour les démissionnaires », via, par exemple,  le compte personnel d’activité (CPA) et « avec un peu de subvention publique » a été évoqué, sans toutefois qu’aucun accord entre experts ne soit trouvé. Et sans pouvoir non plus chiffrer le glissement des ruptures conventionnelles et ses conséquences sur ce nouveau type de démissions.

Quel type d’assurance chômage pour les indépendants ?

L’autre catégorie de population qui pourrait bénéficier de l’assurance-chômage concerne les 2,8 millions de travailleurs indépendants (chiffres du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS)). Même si l’ensemble de cette population ne bénéficiera pas demain de l’assurance-chômage telle qu’elle existe aujourd’hui, les pouvoirs publics doivent déterminer les contours de son champ d’application et le taux de prélèvement contributif. « Pourquoi les dispositifs Madelin  ne prennent pas en compte une assurance privée ? » a demandé un participant. « Cela ne peut pas fonctionner, c’est de l’assurance, pas de la solidarité », a rétorqué un éminent juriste. « Et si on le rendait rentable par des subventions ? » a avancé un autre expert.  Aujourd’hui, le régime est financé par les cotisations salariales (2,4 % du salaire brut) et patronales (4,05 %). Dès 2018, les cotisations salariales seront supprimées en les compensant par une hausse de 1,7 % de la CSG, dont l’assiette est plus large. Quant aux cotisations patronales, elles devraient être modulées par un bonus-malus pénalisant les entreprises qui coûtent cher à l’assurance-chômage en abusant des contrats courts. Les aspects budgétaires étaient malheureusement les grands absents de ce rendez-vous. Selon différents calculs, l’ouverture aux indépendants pourrait coûter 1 milliard d’euros, celle aux démissionnaires, 1,5 milliard… tandis que d’autres professionnels estiment le coût à au moins quatre milliards d’euros.

1. Sous la règle de « Chatham House », c’est-à-dire que les participants sont libres d’utiliser les informations collectées à cette occasion, mais ils ne doivent révéler ni l’identité, ni l’affiliation des personnes à l’origine de ces informations, de même qu’ils ne doivent pas révéler l’identité des autres participants.

Claire Padych