EIRL : deux ans après, un bilan décevant ?

Dix fois moins que prévu. Depuis sa mise en oeuvre le 1er janvier 2011, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a fait un peu plus de 10 000 émules. On est loin de l’objectif de 100 000 créations sur deux ans, affiché par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi instituant le dispositif. Une prévision jugée à l’époque « raisonnable »… Selon les derniers chiffres publiés par l’Insee, 4 041 EIRL ont vu le jour en 2012, qui viennent s’ajouter aux 6 040 entreprises créées en 2011 sous ce statut. Sans compter les éventuelles défaillances.

Davantage de créations pures

Le nombre de nouvelles entreprises individuelles à responsabilité limitée représente ainsi à peine 5% de la totalité des entreprises individuelles classiques (hors auto-entreprises) créées en 2012. Dans le détail, l’Insee indique que le profil des EIRL a changé. La « quasi-totalité » des naissances de 2012 sont des créations pures alors que l’année précédente, un quart de ceux ayant choisi le nouveau régime existaient déjà sous un autre statut. Le gouvernement misait sur 60% de créations nouvelles et 35% de transformations d’entreprises individuelles existantes.

Un dispositif complexe

Les raisons de ce faible engouement sont nombreuses. Le dispositif a mis du temps à se mettre en place en raison d’une parution au compte-gouttes des textes d’application. Notamment, le décret attendu sur la neutralité fiscale du passage au régime de l’EIRL à l’impôt sur le revenu (IR) n’a été publié qu’en février 2012. Il confirmait explicitement que les plus-values potentielles des biens affectés au patrimoine de l’entrepreneur assujetti à l’IR n’étaient pas imposables.
Mais le régime reste complexe. Même l’instruction fiscale du 9 mars 2012 laisse subsister des interrogations, relevait Dominique Jacquet, directeur des techniques comptables chez Fiducial. Notamment pour les exploitants qui adoptent l’EIRL en cours d’exercice. « Il y a une ambiguïté quand le dépôt de la déclaration d’affectation intervient en cours d’exercice, déclarait-il. L’EIRL n’existe en principe qu’à compter de cette date, or on nous renvoie à des valeurs au 1er jour de l’exercice. On est ici en présence d’une rétroactivité qui n’existerait que sur le plan fiscal ».
D’autres motifs d’insuccès sont liés au dispositif lui-même. Des experts-comptables relèvent que l’obligation de dépôt des comptes annuels gêne certains de leurs clients entrepreneurs individuels et expriment des craintes concernant le financement de ce nouveau type de créateurs.

Des ajustements en vue ?

Très largement vanté lors de son élaboration, le régime de l’EIRL se fait aujourd’hui beaucoup plus discret. La nouvelle majorité ne s’est pas exprimée sur le sujet… jusqu’à la semaine dernière. La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, a annoncé de futurs ajustements au niveau des formalités de création et des « transferts de dossiers entre registres en cas de changement de situation administrative ou géographique », pour les situations de pluralité d’EIRL, ou encore au niveau du financement avec « davantage de sécurité vis à vis des partenaires, notamment en maintenant le soutien important d’Oséo, filiale dela BPI, en compensation de l’impossibilité de se porter caution à soi-même », précise le dossier de presse. Mais d’autres pistes pourraient émerger. « Le champ reste ouvert », nous indique le cabinet de la ministre. Bien qu’annoncées dans le pacte pour l’artisanat, ces futures modifications concerneront tous les entrepreneurs sous ce statut et pas seulement les artisans, nous précise-t-il. « Une évaluation (…) auprès des créateurs et des acteurs du terrain est en cours afin de recenser les difficultés de mise en œuvre du régime et d’y apporter des solutions pour la fin de l’année 2013 », selon le document de Bercy. Des mesures seront, peut-être, également proposées dans le cadre des Assises de l’entrepreneuriat, lancées par le gouvernement mi-janvier (même si cela ne semble pas prévu).