Elargissement du champ d’application du rescrit social

Les articles 5 et 7 de la loi de modernisation de l’économie ont élargit le champ d’application de la procédure de rescrit social à compter du 1er janvier 2009.
Le rescrit social, mis en place en 2005, permet à un cotisant ou futur cotisant de demander à l’organisme de recouvrement dont il relève (URSSAF ou MSA) une prise de position sur sa situation au regard d’une mesure d’exonération ou d’une réglementation spécifique. Cette prise de position étant ensuite opposable à l’organisme, elle permet d’éviter tout risque de redressement ultérieur.
Aujourd’hui, le champ couvert par cette procédure est extrêmement limité. Les points sur lesquels la demande de rescrit social peut porter sont limitativement énumérés par la loi :

• exonérations de cotisations sociales au titre d’une activité exercée dans une zone géographique : zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
• dispositions relatives aux cotisations patronales liées au régime de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
• réglementation applicable en matière d’avantages en nature et de frais professionnels. 

Désormais, avec la loi de modernisation soiale, le rescrit social sera élargi :

• aux dispositifs généraux d’allègement de cotisations sociales, la déduction de cotisations patronales et la réduction de cotisations salariales attachées aux heures supplémentaires, les exonérations en cas de rachat de jours de RTT, les exonérations des cotisations liées à la conversion en argent du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, les exonérations liées à certains contrats (contrat d’apprentissage, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir…) ;
• aux exemptions d’assiette : outre les règles relatives au régime social des contributions patronales dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le rescrit social serait étendu aux règles relatives au régime des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, stocks-options et attributions gratuites d’actions.

En outre, une nouvelle procédure de rescrit est créée pour permettre à l’employeur d’interroger les organismes en charge de l’emploi sur son éligibilité à une aide à l’embauche (à l’exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social). Un décret d’application doit venir préciser la procédure de rescrit pouvant être actionnée auprès de ces organismes.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME