Élections TPE : la justice déclare neuf organisations irrecevables à se porter candidates

Alors que les élections TPE se tiendront du 25 novembre au 9 décembre 2024, plusieurs confédérations ont obtenu en justice l’irrecevabilité des candidatures des neuf organisations suivantes :

• Le Printemps écologique ;
• le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) ;
• le Syndicat Commerce et Services Indépendant Démocratique (SCID) ;
• l’Union des Syndicats Gilets Jaunes (USGJ) ;
• la Guilde des Auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;
• le syndicat national des Professionnelles de la Petite Enfance (SNPPE);
• le Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique de la danse et des arts (SAMUP) ;
• Sinkidad Laourerien Breizh (SLB, Bretagne),
• Di I Travagliori Corsi (STC, Corse).

Ces affaires ont en commun la saisine du tribunal par les grandes confédérations, notamment la CGT et Force Ouvrière, mais également, en ce qui concerne l’Union Syndicale des Gilets Jaunes, la CFE-CGC, la CFTC et l’union Unsa (ainsi que la CFDT mais pour un autre motif). Les demandeuses diffèrent également selon les jugements : par exemple, seule FO a demandé au tribunal l’irrecevabilité de la candidature de l’organisation bretonne. Focus sur le jugement du tribunal judiciaire consacré à l’Union des Syndicats Gilets Jaunes.

Un défaut de qualité d’organisation syndicale

Les confédérations (et l’Union concernant l’Unsa) ont fait valoir dans leur demande « le défaut de qualité d’organisation syndicale de l’USGJ, comme d’organisation syndicale de salariés, et l’absence de transparence financière, lui interdisant de participer au scrutin. Elles soutiennent également qu’il ne s’agit pas d’une union de syndicats, qu’elle n’est pas indépendante, en raison de la confusion avec le SCID (Syndicat Commerce et Services Indépendant Démocratique) et que sa candidature est frauduleuse ».

De son côté, l’USGJ objecte qu’elle justifie de ses activités syndicales et qu’elle a présenté des listes aux élections professionnelles au sein d’entreprises de diverses branches. Quant à la Direction Générale du Travail (DGT), elle considère que la validité des candidatures relève de la compétence du juge judiciaire, et que le contrôle administratif ne possède qu’un « caractère formel ».

Le tribunal rappelle l’article L.2122-10-6 du code du travail qui fixe les critères de validité des candidatures : « Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Il rappelle également que selon l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ».

Selon les juges, « l’action syndicale doit se différencier de toute action associative ou politique », même si cela « n’interdit pas tout aspect politique dans l’activité des syndicats ». Ces derniers peuvent en effet « se livrer à une analyse des conséquences des choix politiques sur les intérêts économiques et sociaux de ses membres », reprenant ainsi la circulaire du 30 novembre 1984.

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Des préoccupations sanitaires « très éloignées » des intérêts des salariés

Or, les juges relèvent que l’USGJ a été créée afin de commémorer le deuxième anniversaire du mouvement des gilets jaunes, que sur son site internet figurent deux articles relatifs à la suspension de l’obligation vaccinale des soignants contre le Covid-19, qu’un autre article propose un guide afin d’éviter aux lecteurs l’activation de leur carnet de santé numérique ou dénonçant le « harcèlement vaccinal ». La page Facebook de l’USGJ propose un modèle de formulaire visant à empêcher les établissements scolaires d’effectuer tout acte médial sur les enfants. Ainsi, relève le tribunal, « de très nombreux articles permettent de mesurer son implication dans les questions sanitaires […] sujet très éloigné de la défense des droits ou des intérêts matériels et moraux des salariés ».

L’USGJ prétendait également représenter les intérêts d’indépendants. Mais selon les juges, « il existe une différence légale entre la défense des intérêts des travailleurs indépendants, soumis à un cadre juridique spécifique (les plateformes numériques), et les indépendants qui regroupent plus généralement toutes les activités commerciales ou libérales, non-salariées, exercées dans de petites structures ».

Enfin, l’USGJ produit deux noms de syndicats qui lui seraient adhérents sur la base d’un courrier à la mairie de Toulouse. Pour le tribunal, ce document est insuffisant. Il « n’établit pas l’existence d’au moins deux syndicats répondant aux dispositions de l’article L.2133-1 du code du travail, à savoir des syndicats régulièrement constitués ».

En conclusion, l’USGJ n’est pas recevable à se porter candidate aux élections TPE. Sa candidature est irrecevable. De ce fait, les juges annulent la décision du 13 mars 2024 du Directeur général du travail (jugement en pièce jointe).

Selon Zoran Ilic, avocat des confédérations et de l’Unsa dans ce dossier, ce jugement est inédit quant aux arguments de fond : « La nature politique de l’organisation est très rarement retenue. De ce point de vue, cette décision est inédite. Dans les autres dossiers, je retiens surtout le critère de la transparence financière qui a motivé l’irrecevabilité des candidature. C’est souvent un critère mis un peu de côté par les organisations. Ces jugements viennent leur montrer son importance ».

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Marie-Aude Grimont