Électricité : les tarifs réglementés étendus à toutes les TPE

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 février en troisième lecture, la proposition de loi visant à protéger EDF d’un démembrement, qui ouvre notamment à toutes les TPE la possibilité d’être éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité.

L’article 3 bis de la proposition de loi prévoit la modification de l’article L. 337-7 du Code de l’énergie. Dans sa rédaction actuelle, ce dernier texte impose que ces tarifs réglementés bénéficient à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) :

• soit aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
• soit aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels ne dépassent pas 2 millions d’euros.

La proposition de loi supprime l’exigence de souscription d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er février 2025. L’Assemblée nationale a repris le contenu de l’article 3 bis tel que voté par le Sénat.

« Une excellente nouvelle pour nos boulangers, nos agriculteurs, nos communes »

Dans un message publié le 29 février sur le réseau social X (anciennement dénommé Twitter), le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a salué « une excellente nouvelle pour nos boulangers, nos agriculteurs, nos communes ».

Je m’y étais engagé le 14 novembre 2023 ! Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux TPE et aux petites communes !

C’est une excellente nouvelle pour nos boulangers, nos artisans, nos agriculteurs, nos…

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) February 29, 2024

L’un des rapporteurs de la proposition de loi, le député socialiste Philippe Brun, assure que le gouvernement s’est résolu à soutenir le texte, plus restrictif que le document initial. « L’Assemblée nationale risquait d’adopter notre proposition ce jeudi et d’infliger une défaite au gouvernement. C’est un accord gagnant-gagnant », a indiqué Philippe Brun, cité par Les Échos.

Transmise au Sénat, la proposition de loi doit être examinée le 3 avril en séance publique, soit dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg. Un vote favorable de la Haute Assemblée scellera l’adoption définitive du texte.

Comment sont établis les tarifs réglementés de l’électricité ?

Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV), par opposition aux offres de marché, aux prix libres, sont proposés uniquement par les opérateurs dits historiques : EDF et les entreprises locales de distribution (ELD).

Ces tarifs, dont la dernière évolution est entrée en vigueur le 1er février, sont calculés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées, est-il écrit à l’article L. 337-4 alinéa 1er du Code de l’énergie. En l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions, les tarifs tels que calculés par cette autorité administrative indépendante sont mis en œuvre.

La détermination des TRV tient notamment compte du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation, selon l’article L. 337-6 alinéa 1er du même code.

Lire aussi Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?

Timour Aggiouri