L’employeur peut-il déménager les locaux syndicaux ?

Aux termes de l’article L. 120-2 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants des restrictions qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché ». Dans une décision inédite du 26 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation étend le champ d’application de ce texte à la liberté syndicale et plus spécifiquement au local syndical.

L’article L. 412-9 du Code du travail met à la charge des entreprises occupant habituellement plus de 200 salariés, l’obligation de mettre un local à la disposition des syndicats. On devine à la lecture de ce texte que le local syndical doit être situé au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Restait à trancher la question de savoir si l’employeur peut à sa guise déménager le local syndical. Non, vient de répondre la Cour de cassation dans l’affaire Servair, jugée le 26 septembre dernier.

La célèbre compagnie de restauration aérienne avait décidé, dans le cadre d’une opération de réduction des coûts, de transférer les locaux syndicaux, jusqu’alors installés dans le bâtiment principal de l’établissement, dans une annexe située sur un parking dans l’enceinte de l’entreprise. Plusieurs syndicats s’opposant à cette mesure, la direction de Servair avait saisi le juge des référés pour être autorisée à effectuer le déménagement.

Pour les juges du fond, l’installation des locaux syndicaux dans une annexe située dans l’enceinte de l’entreprise ne nuisait pas à l’exercice des activités syndicales et ne caractérisait pas un trouble illicite. La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Elle constate que l’accès aux nouveaux locaux induisait l’obligation de passer un portique électronique, de présenter un badge, de subir éventuellement une fouille, sans que de telles mesures soient justifiées par des impératifs de sécurité et proportionnées au but recherché. Pour la Cour de cassation, il n’y a aucun doute : le trouble apporté à la liberté syndicale était manifestement illicite.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-13.810

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME