Entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage

La convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage ainsi que celle relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) viennent d’être agréées par arrêtés du 30 mars 2009, publiés au Journal officiel du 1er avril 2009. Ces deux nouvelles conventions sont entrées en vigueur dès le 1er avril 2009 et seront valables jusqu’à fin 2010.

La nouvelle convention d’assurance chômage supprime les quatre filières d’indemnisation prévues par l’ancienne convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 au profit d’une filière unique et qui se caractérise notamment par un seuil minimal d’affiliation requis à 4 mois au cours des 28 derniers mois, une durée d’indemnisation égale à la durée d’activité, une période de référence au cours de laquelle est recherchée la condition d’activité, fixée à 28 mois (36 mois pour les personnes âgées de 50 ans ou plus) et une durée d’indemnisation maximale fixée à 24 mois (36 mois pour les personnes âgées de 50 ans ou plus).

Quant à la convention relative à la CRP, elle prévoit l’allongement de 14 jours à 21 jours du délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser d’adhérer à la CRP. La durée de la CRP est portée à 12 mois (contre 8 mois auparavant) et le montant de l’allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70 % les 4 derniers mois (contre 80 % les 3 premiers mois, puis 70 % les 5 derniers mois auparavant).

La nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage est applicable aux salariés involontairement privés d’emplois dont la fin de contrat de travail est postérieure au 1er avril 2009. Quant aux nouvelles règles de la CRP, elles s’appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009. La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée avant le 1er avril 2009 reste régie par les dispositions de la convention en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.

Source : Arrêtés d’agrément du 30 mars 2009, JO 1er avril 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME