Entrepreneurs individuels : une nouvelle procédure de radiation tout compris

Les entrepreneurs individuels radiés de la sécurité sociale des indépendants après 2 ans d’inactivité sont désormais libérés dans la foulée de leurs obligations auprès des services administratifs. Un décret d’application de la loi Pacte[*] publié au JO le 25 octobre consacre la radiation d’office du registre du commerce et sociétés (RCS) et du répertoire des métiers (RM) des entrepreneurs individuels sans activité et précise la nouvelle procédure de radiation des travailleurs indépendants.

Entrepreneurs individuels : une procédure de radiation harmonisée à tous les fichiers administratifs

Depuis le 26 octobre 2019, la radiation des entrepreneurs individuels du régime de sécurité sociale déclenche désormais automatiquement celle des fichiers fiscaux, du registre du commerce et sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des EIRL et celle du répertoire SIRENE. Ainsi, l’entrepreneur radié d’office de son régime de sécurité sociale n’est plus tenu de déclarer à son centre de formalités des entreprises (CFE) la cessation de son activité.

Après 2 ans d’inactivité (défaut de chiffre d’affaires (CA), de recettes ou de déclaration de CA ou de revenus) l’entrepreneur individuel était radié d’office du régime de sécurité sociale mais pas des fichiers fiscaux et administratifs. À chaque registre ou répertoire, sa procédure. La radiation d’office d’un entrepreneur du RM doit être précédée d’une mise en demeure, celle du RCS implique un délai de 3 mois suivant l’inscription par le greffier d’une mention de cessation d’activité, celle du répertoire SIRENE est subordonnée à celle des autres registres, etc. « Cette situation suscite beaucoup d’incompréhension de la part des entrepreneurs qui s’estiment de bonne foi délivrés de leurs obligations professionnelles après avoir été radiés du régime de sécurité sociale pour les indépendants », analyse l’étude d’impact du projet de loi Pacte. Les entrepreneurs radiés de leur régime de sécurité sociale devaient  notifier leur cessation d’activité auprès de leur CFE.

Toujours selon l’étude d’impact, cette mesure s’avère inadaptée pour organiser la cessation d’activité d’une société. Laquelle trop complexe (décision des associés ou actionnaires, phase de liquidation, etc.) ne peut « résulter de procédures simplifiées relevant de l’initiative des administrations ». C’est pourquoi, les indépendants dont l’activité est exercée en société restent soumis au dispositif classique (information de la radiation par l’organisme de la sécurité sociale aux administrations).

Travailleurs indépendants : un délai d’un mois pour s’opposer à la procédure de radiation

Le travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, a un mois à compter de la date de réception du courrier ou mail le prévenant qu’une procédure de radiation était engagée à son encontre pour s’y opposer. Cette information réalisée par tout moyen donnant date certaine à sa réception comprend :

• le rappel des obligations déclaratives ;
• le montant des cotisations dues si elles existent ;
• la date d’effet de la radiation ;
• les effets de la radiation sur l’inscription aux fichiers, registres ou répertoires (entrepreneurs individuels ou non).

La procédure de radiation est envisagée dès lors que le travailleur indépendant ne souscrit pas au titre d’une année la déclaration de revenu d’activité ou les formulaires mentionnant le montant du CA ou des recettes. Dès le 1^er janvier de l’année suivante, les organismes de sécurité sociale disposent de 6 mois pour apporter les éléments justifiant la poursuite de l’activité de l’indépendant ou celle de sa radiation (cette disposition entrera logiquement en vigueur le 1^er janvier 2020). Une fois les conditions de la radiation remplies, l’information de la procédure est transmise à l’indépendant.

Cette nouvelle procédure clarifie le droit d’opposition de l’indépendant. Les termes « procédure contradictoire » sont supprimés. Ceux-ci pouvaient « laisser supposer que l’opposition est subordonnée à des motifs de fait ou de droit soumis à l’appréciation de l’organisme social », justifie l’étude d’impact. Ainsi, le doute est levé : le travailleur indépendant susceptible d’être radié peut s’y opposer sans avoir à justifier sa demande par des motifs de fait ou de droit.

Matthieu Barry

[*] Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale.