Etat d'urgence : des conséquences économiques inquiétantes pour les TPE/PME

Dans la loi du 20 novembre 2015, qui encadre l’état d’urgence pour trois mois, les préfets ont le pouvoir de prononcer la fermeture provisoire de salles de spectacle, de débits de boissons et lieux de réunions de toute nature, ainsi qu’interdire des réunions. Le périmètre est très important et touche de nombreux secteurs. Par exemple, la marche pour le climat prévue le 29 novembre 2015 est annulée – même si la conférence climat, la Cop 21 est maintenue du 30 novembre au 11 décembre. De même, le congrès et le salon des maires et des collectivités locales, initialement prévus du 17 au 19 novembre à la Porte de Versailles, n’ont pas eu lieu. Thierry Hesse, président de l’Union française des métiers de l’événement (Unimev) se veut rassurant : « la sécurité des événements et des personnes a toujours été une préoccupation majeure des acteurs de notre filière. Aujourd’hui, les professionnels de l’événement ont décidé d’intensifier leurs efforts pour renforcer la sécurité de tous les participants. Il est essentiel que les événements continuent…». Aussi nécessaire qu’il soit, ce renfort de sécurité aura un coût qui risque d’être répercuté sur le consommateur final.

Qui va payer les préjudices ?

Pour l’heure, l’impact de l’annulation d’un évènement sur les entreprises peut être chiffré : location de stand, traiteurs, clients (transport, restaurant, hôtel) ont probablement nécessité des acomptes. Il en est de même pour les contrats de prestataire ou les contrats commerciaux. Certes, le congrès et le salon des maires et des collectivités locales devraient être reportés au 31 mai 2016, ce qui minimise partiellement le manque à gagner dans certains secteurs. Dans d’autres domaines, la question des pertes se pose : le coût des denrées périssables comme celui des chambres d’hôtel réservées et non-occupées constituent un préjudice pour les entreprises concernées. Pour Fabrice de Laval, responsable juridique et fiscal de l’Unimev, il faut voir si « l’organisateur est libéré de son engagement », en l’occurrence si les autorités administratives l’obligent à annuler un événement pour force majeure qui, selon le juriste, «  doit être extérieure, imprévisible et irrésistible ». Si c’est le cas, l’exposant peut se faire rembourser l’acompte (la location du stand par exemple) par l’organisateur, mais le préjudice (commandes auprès du traiteur) pourrait rester impayé. Mais si l’organisateur décidait seul d’annuler un événement, par exemple pour raisons de sécurité, il pourrait avoir à payer l’acompte et le préjudice à ses clients.

L’interdépendance des secteurs économiques

Dans ce système en chaîne, toute entreprise a des fournisseurs et des clients et chaque entreprise a elle-même des obligations contractuelles. Ainsi, le stand spécialement fabriqué pour l’événement doit être payé à l’entreprise ou à l’artisan. A son tour, l’exposant peut invoquer l’état d’urgence pour être libéré de son engagement vis-à-vis du menuisier. Qui va payer celui-ci ? « Il faut se tourner vers son conseil juridique et son assurance sur la question de la responsabilité civile professionnelle, il est nécessaire de bien vérifier quel est le risque assuré », conseille Fabrice de Laval. En effet, selon l’article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer ». La jurisprudence est abondante sur ce thème mais pour les fédérations et unions patronales, privilégier les bonnes relations commerciales, en tentant de trouver un arrangement est la seule solution afin de ne pas asphyxier les PME ou TPE en bout de chaîne. « La solidarité et l’union sont la seule réponse possible », affirment CGPME, FNSEA, Medef, UDES, UNAPL et UPA, dans un communiqué commun. Et se renseigner sur un éventuel fond d’aide auprès de sa fédération pour une indemnisation exceptionnelle, doit aussi être envisagé.

L’écosystème du tourisme et du commerce menacé

Un problème assez proche risque de se poser aux hôteliers et à l’écosystème qui gravite autour du tourisme, du divertissement : il doit faire face à des vagues d’annulations. D’ores et déjà, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) annonce que le secteur «  met en place un fond de soutien pour les personnes et les familles touchées par cette tragédie » – sans pour autant détailler les conditions d’octroi du fond. Mais cette question taraude les organisations patronales qui s’organisent pour évaluer les conséquences économiques du 13 novembre à l’instar de la Confédération des commerçants de France qui a noté des baisses de chiffres d’affaires jusqu’à 70 % pour la journée de samedi 14 novembre. Ainsi, de nombreux marchés ont été fermés pour le week-end des 14 et 15 novembre. Pour certains qui vendent des denrées périssables, il s’agit d’une perte sèche. Des raisons objectives d’inquiétude sur les suites des attentats existent : selon une enquête « soldes d’hiver » menée en février 2015 par le Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services (Crocis), « pour 87 % des commerçants, les attentats de début janvier ont eu des répercussions importantes (27 %) ou très importantes (60 %) sur les soldes (…) 96 % des commerçants estiment que leur chiffre d’affaires a pâti de cette actualité ». A l’heure où les économistes parient sur une reprise de la croissance en 2016, il ne faudrait pas avoir à résoudre l’équation : sécurité contre économie.