Les aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants évoluent

Un décret du 29 novembre 2024 modifie, dès le 2 décembre 2024 et sous réserve d’un dispositif transitoire, les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants (D. n° 2024-1084, 29 nov. 2024 : JO, 1er déc.).

Suppression du bonus écologique pour les personnes morales

Le bonus écologique applicable au titre de l’acquisition ou de la location, dans le cadre d’un contrat de location de 2 ans ou plus, de camionnettes neuves qui émettent 0 g/km de CO2 (véhicule électrique, hydrogène ou combinaison des deux) est supprimé depuis le 2 décembre 2024. Le bonus écologique est également supprimé pour l’acquisition ou la location, dans le cadre d’un contrat de location de 2 ans ou plus, de 2 ou 3 roues ou quadricycles électriques ainsi que pour les vélos électriques, cargos ou adaptés.

Pour rappel, depuis le 14 février 2024 le bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières et de véhicules d’occasion était déjà supprimé pour les personnes morales.

En lieu et place du bonus écologique camionnette, le Gouvernement annonce que des financements sous la forme de certificats d’économies d’énergie seront mobilisés pour encourager l’électrification des véhicules utilitaires légers dont les modalités seront définies dans les prochaines semaines (Communiqué de presse, Bercy, 1er déc. 2024).

Le bonus écologique est maintenu pour l’achat de voitures particulières neuves par des personnes physiques avec l’introduction d’un barème progressif pour les achats réalisés depuis le 2 décembre 2024. Le bonus écologique est désormais de 4 000 € pour les ménages jusqu’à 16 300 € de revenu fiscal de référence (RFR) par part, 3 000 € entre 16 300 € et 26 200 € de RFR par part et 2 000 € au-delà de 26 200 € de RFR par part. Le bonus écologique est octroyé dans la limite d’une enveloppe budgétaire maximale. Cette enveloppe devrait être de l’ordre de 700 M€ en 2025 selon le Gouvernement (Communiqué de presse, Bercy, 1er déc. 2024).

Suppression de la prime à la conversion pour l’ensemble des véhicules

La prime à la conversion (ou « prime à la casse » ) en faveur de l’acquisition de véhicules peu polluants après la mise au rebut d’un véhicule polluant est supprimée pour l’ensemble des véhicules (voitures particulières et camionnettes électriques ou hydrogène ou combinant les deux sources d’énergie, véhicules électriques à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, vélos et cargos à assistance électrique qui n’utilisent pas de batterie en plomb).

Maintien de la prime au rétrofit sans changement

La prime au rétrofit est conservée sans changement pour les personnes morales. Seuls les seuils de revenus fiscaux de référence par part sont mis à jour pour les particuliers.
Ainsi, la prime au rétrofit électrique bénéficie à toute entreprise propriétaire de voitures particulières, camionnettes, petits trains routiers touristiques ou véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles qui ont fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile combustible.

Son montant est de 1 500 € pour les voitures particulières. Il est de 40 % du coût de la transformation pour les camionnettes, jusqu’à 8 000 €, en fonction du poids du véhicule. Pour les petits trains touristiques, l’aide est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €. Enfin pour les 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur,  l’aide est de 1 100 €.
En cas d’avance de l’aide par le professionnel ayant procédé à la transformation, la demande de restitution de l’aide pour non-respect des conditions d’octroi est désormais sollicitée par l’Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final.

Suppression de la surprime pour les zones à faibles émissions (ZFE)

La surprime dont pouvaient bénéficier les personnes morales établies dans des ZFE mobilités est supprimée pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit.

Dispositions transitoires

Les dispositifs supprimés, et les anciens barèmes s’ils sont plus avantageux, restent applicables aux véhicules faisant l’objet d’une première immatriculation en France et à l’étranger, dont la commande est effectuée, ou le contrat de location est signé, au plus tard le 1^er décembre 2024 inclus (avant la date d’entrée en vigueur du présent décret), à condition que la facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025 inclus.

Les cycles neufs ou d’occasion, achetés ou loués et bénéficiant du bonus écologique ou de la prime à la conversion bénéficient également de cette période transitoire, à condition que leur facturation, ou que le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025 inclus.