Facturation électronique obligatoire : la mise en œuvre anticipée est possible pour les TPE/PME

Prévue par l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 fixe les principes régissant les nouvelles obligations de recours à la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et de transmission dématérialisée de données à l’administration ( « e-reporting » ).

Le calendrier de déploiement initial prévu par la loi de finances a été retardé. Ainsi, pour les TPE et les PME, l’obligation d’émission et de transmission de la facture électronique ainsi que l’obligation de transmission de données à l’administration entrera en vigueur, le 1^er janvier 2026.

La réforme peut être anticipée dans le respect de modalités requises et des spécifications externes

L’administration encourage les TPE/PME qui le souhaitent à anticiper sur l’échéance de 2026, l’entrée dans le dispositif de facturation électronique obligatoire. Il leur est toutefois recommandé de le faire conformément aux modalités décrites dans les textes et les spécifications externes.

En principe, le calendrier de l’e-reporting est le même que celui de l’e-invoicing. Cependant, cette anticipation n’aura pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting. L’entreprise pourra entrer distinctement dans le e-reporting dès lors qu’elle le fait au plus tard le 1^er janvier 2026.

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Une application partielle de la réforme est possible avant le 1^er janvier 2026

Tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Si une TPE/PME décide d’émettre des factures électroniques avant le 1^er janvier 2026, chaque facture pourra donc être, au choix, émise en format électronique ou sous format simple.

Cependant, il est conseillé à ces entreprises d’émettre des factures électroniques conformément aux modalités applicables. Une TPE/PME qui souhaiterait entrer dans le dispositif avant le 1^er janvier 2026 devra nécessairement passer par une plateforme partenaire et émettre ses factures sous format électronique.

Pour rappel, un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif.

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L’entreprise destinataire n’a pas l’obligation d’accepter la facture avant le 1^er juillet 2024

Au 1^er juillet 2024, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Le destinataire d’une facture aura l’obligation de recevoir une facture sous format électronique dès lors que son émetteur passe par une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation.

Avant cette date, l’entreprise destinataire n’aura pas l’obligation d’accepter une facture électronique émise par une TPE/PME non encore soumise à l’obligation d’émission.

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Sandy Allebe