Facturation électronique obligatoire : vers un report de 2 ans au moins

Il était initialement prévu de rendre obligatoire la facturation sous forme électronique pour toutes les entreprises dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») au plus tôt à compter du 1^er janvier 2023, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2025 (loi de finances pour 2021, art. 195). Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »).

Un premier report

Le calendrier de déploiement de ces obligations avait déjà été retardé par rapport à ce qui était initialement prévu (loi de finances rectificative pour 2022, art. 26), selon le calendrier suivant :

• à compter du 1^er juillet 2024, pour les grandes entreprises ;
• à compter du 1^er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire ;
• à compter du 1^er janvier 2026, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

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Un nouveau report

Un nouveau report de la date d’entrée en vigueur de cette réforme a été annoncé par voie de communiqué de presse cet été, sans plus d’information. C’est un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui vient préciser le nouvel échéancier de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction, fixé comme suit (sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances) :

• le 1^er septembre 2026 :
  • obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs ;
  • obligation pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire d’émettre des factures au format électronique ;
• le 1^er septembre 2027 :
  • obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique.

Il est toutefois précisé qu’un décret pourrait venir ajuster ces nouvelles dates d’entrée en vigueur d’un trimestre supplémentaire, soit jusqu’au 1^er décembre 2026 ou 1^er décembre 2027 maximum selon la taille de l’entreprise.

A noter : la mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivrait le même calendrier.

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L’équipe NetPME