Factures impayées : pas de cumul entre pénalités et intérêts de retard

En cas de retard de règlement d’une facture, le vendeur ou prestataire peut-il imposer à l’acheteur de payer l’intérêt légal en plus des pénalités de retard prévues par ses conditions générales de vente ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275).

Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de même nature…

Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement fixer les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Ces pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal (5,07 % pour le premier semestre 2024). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (C. com., art. L. 441-10, II). L’intérêt au taux légal est, quant à lui, dû à raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’une perte (C. civ., art. 1153 et 1231-6).

…ils ne sont donc pas cumulables

Pour la Cour de cassation, les pénalités de retard prévues par les CGV qui constituent un intérêt moratoire ont donc la même nature que l’intérêt légal. Il en résulte que les pénalités de retard et
les intérêts légaux de retard ne se cumulent pas en ce qu’ils ont pour vocation de réparer le préjudice né d’un retard de paiement. En conséquence, une entreprise ne peut valablement exiger à
la fois des pénalités de retard mentionnées dans ses CGV et les intérêts légaux prévus par le code civil en cas de retard de paiement d’une facture.

L’équipe NetPME