Fonds de solidarité : les entreprises fermées devront justifier une perte de CA en février

Fin du blanc-seing pour les entreprises fermées. Un décret publié au JO le 10 mars impose à toutes les entreprises fermées administrativement et sans interruption en février de justifier d’une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % pour bénéficier de l’aide maximale du fonds de solidarité. Sont notamment visés les fast-foods frappés d’une interdiction du public qui réalisent un CA parfois supérieur à celui d’avant-crise grâce à la vente à emporter.

Le CA de référence à prendre en compte est le même que celui de la perte de CA de 50 % minimum des autres entreprises :

• le CA réalisé durant le mois de février 2019 ou le CA mensuel moyen 2019 ;
• le CA réalisé entre la date de création et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
• le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, pour les entreprises créées en février ;
• le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet et le 31 octobre 2020 (ou à partir de la date de création), pour les entreprises créées entre le 1^er mars et le 30 septembre 2020 ;
• le CA réalisé en décembre 2020, pour les entreprises créées en octobre 2020 (ou celui réalisé durant le mois d’octobre 2020 ramené sur un mois pour celles ayant été frappées d’une interdiction du public en décembre 2020).

Le CA de référence de l’aide du mois de janvier est modifié à l’identique pour les entreprises créées après le 1er juin 2019. L’aide du mois de janvier peut être demandée jusqu’au 30 avril 2021 pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun. Même date butoir pour toutes les bénéficiaires de l’aide du mois de février. Le formulaire sera disponible aux alentours du 15 mars.

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Un régime « S1 bis » pour les centres commerciaux

Les commerces de détail – dont au moins un magasin de vente est situé dans un grand centre commercial ayant dû fermer ses portes en février – bénéficient du même fonds de solidarité que les entreprises de la S1 bis et les commerces de détails des stations de ski, soit une aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou une aide égale à 15 % ou 20 % du CA de référence selon le pourcentage de perte de CA, dans la limite de 200 000 €.

Il en va de même pour les fabricants de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices réalisant au moins 50 % de CA avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, qui intègrent la liste S1 bis.

Concernant les autres entreprises, les modalités de l’aide du mois de février sont les mêmes que celles du mois de janvier (cf. notre fiche conseil). Le filet de sécurité universel à 1 500 € est bien reconduit pour les entreprises classiques (hors S1, S1 bis et régimes spéciaux).

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Matthieu Barry