Actu
Fonds de solidarité : nouvelle condition pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis
Un décret publié au JO du 15 septembre fixe les modalités du fonds de solidarité pour le mois de septembre. Une nouvelle condition d’éligibilité a été ajoutée pour éviter les effets d’aubaine.
Même mouture que pour le mois d’août, hormis pour l’Outre-mer et les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui devront avoir réalisé un chiffre d’affaire (CA) d’au moins 15 % pour bénéficier du dernier fonds de solidarité en septembre. « Plutôt que de rouvrir, certaines entreprises préfèrent rester fermées et toucher le fonds de solidarité ! Je ne veux pas d’effet d’aubaine pour l’aide apportée par l’État, c’est-à-dire, par le contribuable français », a expliqué le ministre de l’Économie à l’issue d’un point d’étape avec les représentants des secteurs en difficulté le 30 août 2021.
Interdiction d’accueil du public
Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre et une perte de CA d’au moins 20 % OU une interdiction du public d’au moins 21 jours en septembre et une perte de CA d’au moins 50 % bénéficient d’une aide égale à 20 % de leur CA de référence, dans la limite de 200 000 € (au niveau du groupe).
Les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en septembre et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 € (200 000 € au niveau du groupe).
Toutes les PME de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en septembre (y compris celles des secteurs S1 et S1 bis) ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % bénéficient d’une aide égale à leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € (200 000 € au niveau du groupe).
Lire aussi Fonds de solidarité : une aide réduite pour les mois de juin et juillet
Secteurs S1 et S1 bis
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant bénéficié du fonds de solidarité en avril ou mai 2021 bénéficient d’un aide égale à 20 % de leur perte de CA – dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 € au niveau du groupe – si elles justifient :
- avoir subi une perte de CA d’au moins 10 % en septembre ;
- avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence.
Les entreprises des secteurs S1 bis doivent également justifier :
- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence ;
- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuelle entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ;
- soit une perte de CA d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport au CA de référence.
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours en septembre (au lieu de 21 jours) qui subissent une perte de CA d’au moins 10 %, bénéficient d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA, dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 € au niveau du groupe.
Le décret du 14 septembre accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.
Lire aussi Fonds de solidarité : un décret fixe les critères d’éligibilité pour le mois d’août
Matthieu Barry
Commentaires