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Fonds de solidarité : un décret fixe les critères d’éligibilité pour le mois d’août
Un décret publié au JO le 18 août fixe les critères d’éligibilité du fonds de solidarité pour le mois d’août 2021. Le dispositif est ouvert, sous conditions, aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021 qui ont bénéficié du dispositif au titre d’avril ou de mai.
L’aide du fonds de solidarité a comme prévu achevé sa logique dégressive pour la rentrée. Après avoir été égale à 40 % du chiffre d’affaires (CA) de référence pour les pertes du mois de juin et à 30 % pour celles de juillet, elle a atteint son plancher de 20 % du CA de référence pour les pertes du mois d’août. Un montant qui restera le même pour le fonds de solidarité du mois de septembre, qui clôtura l’aventure du filet de sécurité « anti-faillites » (cf. notre article). Les bénéficiaires du fonds de solidarité du mois d’août devront déposer leur demande avant la fin octobre 2021.
Interdiction d’accueil du public
Les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 qui ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois d’août sont éligibles au fonds de solidarité du mois d’août si :
- l’interdiction d’accueil a duré tout le mois d’août et si elles ont subi une perte de CA d’au moins 20 % durant le mois (l’aide est égale à 20 % du CA de référence) ;
- l’interdiction d’accueil a duré au moins 21 jours en août et elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant le mois (l’aide est égale à 20 % du CA de référence) ;
- l’interdiction d’accueil a eu lieu dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août et elles ont subi une perte de CA d’au moins 20 % (l’aide est égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 €).
À noter, toutes les PME de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août sont éligibles à l’aide de 1 500 € (y compris celles des secteurs S1 et S1 bis).
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Secteurs S1 et S1 bis
Les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 qui ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française) sont éligibles au fonds de solidarité du mois d’août si elles ont subi une perte de CA d’au moins 10 % en août.
L’aide est égale à 20 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence. Elle est portée à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence pour les entreprises des territoires soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement.
Une nouvelle aide « rétroactive »Le décret du 17 août met également en place une aide complémentaire pour les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté des stations de montagne et celles du secteur de la fabrication de vêtements de dessous, de dessus et d’articles à maille (intégrées respectivement dans l’annexe 3 et la liste S1 bis par un décret du 29 juin, cf. notre article) pour les mois de janvier, février et mars 2021. L’aide mensuelle est égale soit à 15 % du CA de référence (20 % si perte de CA supérieure à 70 %), soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Si la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de l’aide est de 1 500 €. Si la perte de CA est inférieure à 1 500 €, l’aide est égale à 100 % de la perte de CA. |
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Matthieu Barry
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