Formalités et déclarations à accomplir avant le 1er mai

La date du 30 avril approche. Nous récapitulons les différentes formalités qui doivent être accomplies au plus tard à cette date.

Date limite de versement de la participation

La date de limite de versement de la participation est fixée au dernier jour du quatrième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés. Les entreprises qui ont un exercice comptable clos au 31 décembre 2013, ont jusqu’au 30 avril 2014 pour verser la participation 2013. Les salariés ont donc dû recevoir un courrier les informant de leurs droits le 15 avril au plus tard.
En cas de versement au delà du 30 avril, les entreprises seront redevables d’un intérêt de retard.

Mouvements de main d’œuvre pour les entreprises implantées en ZFU

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) bénéficiant de l’exonération de charges sociales patronales doivent adresser à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus dans le ou les établissements de l’entreprise situés en ZFU au cours de l’année précédente. Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 30 avril de chaque année. En l’absence d’envoi de la déclaration dans les délais, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2014.

Médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail, destinée à récompenser l’ancienneté des services d’un salarié, est accordée à partir de 20 ans d’ancienneté. Celle-ci est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier. La date limite de dépôt du dossier pour la promotion du 14 juillet 2014 est le 30 avril 2014. Selon les départements, le dépôt du dossier se fait à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la Direccte.

Date limite de paiement de certaines taxes

Sous réserve d’un éventuel report les entreprises ont également jusqu’au 30 avril pour s’acquitter :

• de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage ;
• de la participation à l’effort de construction pour les entreprises qui occupent 20 salariés et plus et n’ont pas suffisamment investi dans le domaine du logement en 2013 ;
• en cas d’absence ou d’insuffisance de versements aux OPCA et/ou au développement de la FPC, du montant de la participation à la formation professionnelle majoré de l’insuffisance constatée si elles occupent moins de 10 salariés. Si elles occupent 10 salariés et plus, elles ont jusqu’au 5 mai au plus tard, pour verser le montant majoré de la participation à la formation professionnelle continue (accompagné du dépôt de la déclaration n° 2483).

Le règlement de ces taxes doit s’accompagner du dépôt du bordereau de versement n° 2485.