France Stratégie dévoile les premières pistes du compte personnel d'activité

Il ne s’agit que d’une esquisse. Mais le rapport sur le compte personnel d’activité de France Stratégie, remis vendredi à Manuel Valls, pose les contours du dispositif, inscrit dans la loi sur le dialogue social. Rien n’est tranché mais plusieurs scénarios ont été dessinés. Les différentes options élaborées par la commission présidée par Selma Mahfouz, commissaire générale adjointe de France Stratégie, seront ensuite examinées par les partenaires sociaux lors de la conférence sociale du 19 octobre. Les débats se poursuivront au cours d’une concertation ad hoc avant qu’une loi ne fixe le fonctionnement du dispositif en 2016.

Car le temps est compté. L’exécutif table sur une ouverture du compte personnel d’activité (CPA) le 1er janvier 2017. Mais il s’agit d’un projet de longue haleine. « C’est un chantier d’une décennie », affirment même les membres de la commission qui réunit à la fois des universitaires, des DRH, des représentants des administrations (DGEFP, DGT, DSS) et d’associations (Fondation ITG, FASTT..). Aussi l’échéance de 2017 doit-elle « être prise comme une étape ».

Répondre aux mutations économiques

Déjà l’objectif est ambitieux : le CPA vise à sécuriser les parcours professionnels et les modes de vie. « Car le marché du travail a généré un système dual, rappelle la commission. Avec d’un côté, des « insiders », salariés en CDI de plus en plus protégés ; et de l’autre, des « outsiders », CDD ou intérimaires, de plus en plus précaires ». Pour preuve, « un salarié en CDI a une probabilité de 2% d’être au chômage l’année suivante, contre 15% à 20% pour un titulaire de CDD et de 20% à 30% pour un intérimaire ». D’où l’idée de regrouper, sur un seul compte, ouvert dès l’âge de 16 ans, les droits acquis au cours de la carrière d’un actif que ce soit en matière de formation ou de protection sociale. Soit des droits intégralement transférables que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d’emploi. L’idée étant de lui permettre de garder certains droits même s’il change d’emploi, s’il connaît une période d’inactivité ou décide de se reconvertir.

Trois scénarios

Reste à définir l’alimentation de ce nouveau compte. Les membres de la commission ont validé trois scénarios.

La première piste circonscrit le compte personnel d’activité à l’activité professionnelle. Les droits acquis sur le compte personnel de formation (CPF), le compte de pénibilité et le compte épargne-temps pourraient ainsi être transformés en jours de formation pour faciliter une reconversion ou améliorer l’employabilité du titulaire du compte. Ainsi une personne aurait la possibilité de mobiliser des droits à congés ou RTT ou encore des sommes acquises au titre de son compte épargne-temps pour financer une formation. Elle pourrait également cofinancer cette formation. Voire à l’instar du CPF bénéficier d’abondements de l’Etat (notamment pour les décrocheurs du système scolaire).

Plus ambitieuse, la deuxième piste propose d’ouvrir le CPA à une gestion plus individualisée du temps de travail. Elle suggère d’alimenter le compte par des congés supplémentaires pour permettre aux salariés de disposer de temps libre pour s’occuper d’un proche, exercer des activités civiques ou caritatives.

L’unité de mesure retenue est le point. Concrètement, chaque titulaire de compte engrange des points (comme pour le compte pénibilité) à utiliser pour se reconvertir, créer son entreprise ou faire une pause dans sa carrière.

Les droits sociaux

Enfin, le troisième scénario englobe tous les droits sociaux : outre la portabilité des dispositifs de santé et de prévoyance à l’œuvre depuis respectivement janvier 2014 et 2015, le compte inclurait la retraite, la maladie et l’assurance chômage. Ces droits ne seraient, toutefois, pas fongibles dans le dispositif. « Il ne serait pas possible de convertir des trimestres de retraite, précisent les auteurs. Mais chaque titulaire pourrait consulter en temps réel ses droits acquis et à acquérir en cas de changement de statut, par exemple ». Notamment en cas de passerelles entre les différents régimes de retraite.

Toutes ces informations seraient disponibles via un site Internet. Comme pour le CPF, le CPA serait confidentiel. A charge pour le titulaire de l’ouvrir ou non à ses employeurs. La balle est désormais dans le camp des partenaires sociaux et de l’exécutif.