Le gouvernement n'imposera pas immédiatement le bonus-malus sur les contrats courts

Le ministère du travail a présenté vendredi 2 mars les mesures retenues par le gouvernement concernant la réforme de l’assurance chômage, à la suite de l’adoption par les partenaires sociaux de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018. Une nouvelle réunion multilatérale avec les partenaires sociaux se tiendra dans les deux prochaines semaines, afin que leur soient présentées les orientations du gouvernement sur les volets sanctions, contrôles et gouvernance de l’assurance chômage.

Une décision sur les bonus-malus à la fin de l’année

S’agissant de dissuader le recours aux contrats courts, le ministère laisse la balle dans le camp des partenaires sociaux. En effet, l’ANI du 22 février 2018 impose à toutes les branches d’ouvrir des discussions sur le sujet de la lutte contre le recours aux contrats de travail d’un mois ou de moins d’un mois. « Les partenaires sociaux des branches auront jusqu’au 31 décembre pour négocier des mesures de lutte contre la précarité de l’emploi. Si ces mesures sont jugées insuffisantes, le bonus-malus sera mis en place » a affirmé l’entourage de la ministre, reconnaissant que le bonus-malus avait encore besoin de quelques mois pour être techniquement opérationnel.

« Le système de bonus-malus s’appliquera à toutes les branches et tous les secteurs d’activité, ou ne s’appliquera pas » a insisté le ministère, refusant que le système s’applique à certaines branches et pas à d’autres. « L’ANI engage le patronat, il faut qu’il y ait un mouvement de négociation d’ampleur dans l’ensemble des branches. Nous sommes confiants sur l’issue de ce processus ». La décision de mise en oeuvre ou non du bonus-malus sera prise à la lecture des accords, à la fin de l’année 2018.

Un taux de ruptures de contrats pour chaque entreprise

Le bonus-malus – s’il est mis en œuvre – « ne sera pas une usine à gaz » assure le ministère. Il reposerait sur un taux de ruptures de contrats, correspondant au nombre de fins de contrat rapporté au total de l’effectif de l’entreprise. Ce taux serait lissé sur plusieurs années, ceci « afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant des difficultés passagères ». Il serait ensuite comparé « à un indicateur de moyenne nationale ou à un indicateur sectoriel ». Tous les types de contrats et les motifs de rupture seraient pris en compte dans le calcul. Seul le cas de la démission n’est pas encore fixé, même s’il est probable qu’elle soit exclue du taux.

Le gouvernement introduira, dans un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2018, une disposition légale qui autorisera un décret à mettre en place le bonus-malus.

Indemnisation des salariés démissionnaires dès 5 ans d’affiliation

Les salariés démissionnaires bénéficient, selon l’ANI, d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (Arep) s’ils justifient un projet d’évolution professionnelle (reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire suite à une VAE). Ils doivent pour cela avoir été affiliés durant 7 ans à l’assurance chômage, prévoit l’accord.

Le gouvernement souhaite étendre le bénéfice de cette mesure aux salariés ayant cumulé seulement 5 ans d’affiliation. Les salariés souhaitant créer une entreprise pourraient également être bénéficiaires de l’Arep. Le gouvernement mettra en oeuvre la mesure prévue par l’ANI fixant un examen d’étape à six mois du parcours professionnel entrepris par le salarié démissionnaire.

Par ailleurs, le ministère rediscutera les modalités de l’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel du démissionnaire, estimant que le système choisi par les partenaires sociaux est trop complexe. L’ANI prévoit en effet que le projet doit d’abord être présenté à un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) avant d’être évalué par une commission paritaire régionale. Enfin, il doit déposer un dossier de demande d’Arep auprès de Pôle Emploi. L’objectif du gouvernement : trouver un système « plus simple et plus lisible pour les usagers ».

Laurie Mahé Desportes

ActuEL RH