Harcèlement moral : les accusations mensongères justifient un licenciement

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné d’agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés (C. trav., art. L. 1152-2). Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle (C. trav., art. L. 1152-3). Le législateur institue ainsi une protection à l’égard de salariés victimes de harcèlement moral. Mais, pour que cette protection joue pleinement, encore faut-il que le salarié victime agisse de bonne foi et que les accusations de harcèlement moral ne soient pas mensongères !

En l’espèce, une comptable avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable avec qui elle entretenait de mauvaises relations professionnelles. Les juges de la cour d’appel ont considéré que la dénonciation mensongère de faits inexistants de harcèlement moral caractérisaient la mauvaise foi de la salariée. De tels agissements constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. La Cour de cassation a approuvé la solution.

Le salarié qui se prétend victime de faits de harcèlement moral ou qui témoigne de tels faits peut être licencié pour faute grave lorsque sa mauvaise foi est établie et que les accusations proférées sont mensongères.

Source : Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME