Impôt sur les sociétés : le PLF augmente le bénéfice imposable permettant d’obtenir le taux réduit

C’est un éventuel coup de pouce fiscal en faveur des PME soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, sur laquelle le gouvernement d’Elisabeth Borne a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale le 19 octobre, suivant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, comporte une disposition qui relève le montant maximal de bénéfice imposable donnant droit au taux d’IS réduit, à 15 %.

L’article 4 sexies du PLF vise à modifier l’article 219 du Code général des impôts. Selon ce dernier texte, à l’heure actuelle, s’agissant des « redevables dont le chiffre d’affaires [CA] ne dépasse pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, […] à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 ». L’article 4 sexies du projet de loi accroît la limite de 38 120 à 42 500 €.

Les justifications de ce relèvement

Cette disposition découle notamment d’un amendement déposé par le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des Finances, les autres signataires étant membres du groupe Démocrate. L’exposé des motifs de l’amendement mentionne les diverses conditions du taux d’éligibilité au taux 15 %, soit, outre un chiffre d’affaires hors taxes égal ou inférieur à 10 M€, la libération du capital social à la clôture de l’exercice ainsi que la « détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère ».

« Si le plafond de CA a évolué – la dernière fois dans la LFI pour 2021 […] –, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit », était-il justifié dans l’exposé des motifs.

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Une prise en compte partielle de la hausse des prix

Le relèvement de la limite du bénéfice imposable permet de tenir partiellement compte de la hausse des prix. « L’inflation cumulée depuis 2002 étant de 38,1 %, une indexation de ce montant aurait […] conduit à porter ce plafond à 52 711 € », était-il encore écrit.

Le projet de loi de finances ne modifie pas le taux normal de l’impôt sur les sociétés, à 25 % pour les exercices à partir du 1er janvier dernier (à 26,5 % pour les exercices entre les 1er janvier et 31 décembre 2021). Un taux de 27,5 % frappe les entreprises dont le CA représente au moins 250 M€ au titre de l’exercice 2021 ou de l’exercice suivant. Le texte doit être adopté définitivement par le Parlement d’ici la fin de l’année, la mesure envisagée devant entrer en vigueur dès 2023.

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Timour Aggiouri