Incidences du droit de grève sur le paiement d’une prime

Réduire ou supprimer une prime à un salarié en raison de sa participation à une grève est discriminatoire. Sauf si tous les autres motifs d’absence, hormis ceux que la loi assimile à du temps de travail effectif, entraînent la même suppression.
C’est en ces termes que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 23 juin 2009, s’est prononcée sur le caractère discriminatoire ou non de la décision de l’employeur de ne pas verser une prime d’assiduité ou d’ancienneté à des salariés au titre du mois au cours duquel ils avaient participé à des journées de grève.

Dans la première affaire (Cass. soc., 23 juin 2009, pourvoi n° 08-42.154), un accord d’entreprise prévoyait le versement d’une prime mensuelle d’assiduité, sauf en cas d’absence du salarié sur le mois de référence. L’accord prévoyait toutefois trois cas d’absences ouvrant droit au versement de la prime : les jours RTT, les congés payés et les congés de formation économique ou syndicale. Appliquant strictement les dispositions de l’accord, un l’employeur avait refusé le versement de la prime à 10 salariés pour le mois au cours duquel ils avaient participé à des journées de grève. Pour les salariés, cette distinction opérée par l’accord entre les absences excluant le versement de la prime et celles ouvrant au paiement de la prime (jours RTT, congés payés et congés de formation) était discriminatoire. Se conformant à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, les salariés estimaient, en effet, que si l’employeur peut tenir compte des absences pour refuser de verser une prime, c’est à la condition que toutes les absences, sans distinction, entraînent les mêmes conséquences.

L’argument a pourtant été rejeté par la Cour de cassation. Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute Cour a estimé que « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ».
Autrement dit, il est possible de prévoir, sans que cela constitue une discrimination, que certaines absences ouvrent droit au versement d’une prime tandis que d’autres entraînent sa suppression, à condition toutefois que les absences ouvrant droit au paiement de la prime soient légalement assimilées à du temps de travail effectif.

En revanche, dans la deuxième affaire (Cass. soc., 23 juin 2009, pourvoi n° 07-42.677), l’employeur a été condamné à verser une prime d’ancienneté et de chauffeur à neuf salariés ayant fait grève le lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité. Là encore, la Cour de cassation a jugé que « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Condition non remplie en l’espèce puisque la cour d’appel avait relevé que les absences pour maladie, qui ne sont pas légalement assimilées à des périodes de travail effectif, n’entraînaient pas de suppression de la prime.

Jusqu’à présent, un employeur ne pouvait supprimer une prime en cas d’exercice du droit de grève que si toutes les autres absences, autorisées ou non, entraînaient également la suppression de la prime. L’employeur qui supprimait une prime à des salariés en cas de grève alors qu’il l’accordait dans les autres cas d’absences se rendait coupable de discrimination. Désormais, la suppression d’une prime à des salariés grévistes n’est plus discriminatoire quand bien même une telle prime serait versée dans d’autres cas d’absences, à condition que ces absences soient légalement assimilées à du temps de travail effectif.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME