L’indemnisation du chômage partiel portée à 75 %

Au cours d’un bureau exceptionnel qui s’est tenu le 15 avril dernier, les organisations syndicales et patronales gérant l’Unedic ont adopté, à la quasi unanimité, une convention avec l’Etat visant à porter l’indemnisation des salariés en chômage partiel à 75 % du salaire brut dès le mois de mai prochain.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise devra être couverte par une convention dite d’activité partielle. Ces conventions seront conclues entre l’Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels au niveau national ou directement par les entreprises au niveau national, régional ou départemental.

Une indemnisation des salariés portée à 75 %

La convention permettra d’indemniser les salariés subissant une réduction d’activité pendant une période de longue durée, dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables, pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale de la convention renouvelée puisse excéder 12 mois. Pendant toute la durée de la convention d’activité partielle, l’entreprise indemnisera les salariés à hauteur de 75 % de leur rémunération horaire brute (contre 60 % actuellement).

Une allocation complémentaire versée à l’entreprise

En contrepartie, l’entreprise percevra une allocation complémentaire de 1,90 euros par heure pris en charge par l’Etat pour les 50 premières heures de chômage partiel. A partir de la cinquantième heure et jusqu’à épuisement du contingent annuel d’heures indemnisables, c’est l’Unedic qui prendra le relais en versant à l’entreprise une allocation complémentaire égale à 3,90 euros par heure de chômage partiel. Qu’elle soit versée par l’Etat ou par l’Unedic, cette allocation viendra en complément de l’allocation spécifique de chômage partiel fixée à 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés au plus et à 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les entreprises de 250 salariés au plus percevront donc une allocation totale égale à 5,74 euros (3,84 + 1,90) pour les 50 premières heures de chômage partiel et à 7,74 euros (3,84 + 3,90) pour les heures suivantes. Quant aux entreprises de plus de 250 salariés, l’allocation s’élèvera à 5,23 euros (3,33 + 1,90) pour les 50 premières heures et à 7,23 euros (3,33 + 3,90) au-delà de la cinquantième heure.

Toutefois, le montant de la contribution de l’Unedic ne pourra pas excéder 150 millions d’euros au titre des dépenses engagées durant l’année 2009. Le texte précise en effet qu’« aucune convention d’activité partielle ne peut être conclue dès lors que ce montant est atteint ». Les signataires de la convention se réuniront d’ici au 30 septembre 2009 pour envisager d’éventuelles modifications ou la reconduction du dispositif en 2010.

Des contreparties à la charge des entreprises

En signant une convention d’activité partielle, l’entreprise s’engage à ne pas licencier les salariés concernés par la convention pendant une durée égale au double de la durée de la convention, sous peine de devoir reverser les allocations versées par l’Etat ou l’Unedic. Ainsi, une entreprise signant une convention d’activité partielle de 6 mois devra maintenir les salariés dans leur emploi pendant 12 mois.

L’entreprise devra également proposer à chaque salarié bénéficiaire du dispositif un entretien de professionnalisation en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourraient être engagées.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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