Indemnités de licenciement : seules les 10 premières années seront revalorisées à 25%

Actuellement, les indemnités légales de licenciement sont calculées de la manière suivante :

• 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté;
• au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15° de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans.

Un projet de décret, soumis aujourd’hui par le gouvernement en sous-commission de la CNNC (commission nationale de la négociation collective), prévoit une revalorisation de ces indemnités légales, une mesure présentée par la ministre du Travail en juillet dernier comme une compensation à la fixation d’un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Ce décret devrait être publié en même temps que les ordonnances, d’ici la fin septembre.

Le projet de décret reprend en préambule la nouvelle condition d’ancienneté de 8 mois pour bénéficier de l’indemnité de licenciement contre 12 mois par le passé. Cette nouvelle durée est fixée dans les projets d’ordonnances visant à réformer le code du travail.

La revalorisation choisie par le gouvernement

Désormais, si ce projet de décret n’évolue pas, l’indemnité légale de licenciement ne pourra être inférieure à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans;
• 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

La revalorisation de 25% promise par la ministre du Travail aux partenaires sociaux ne portera donc que sur les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité calculée sera le même que par le passé (chaque année au-dessus de 10 ans vaut déjà 1/5+2/15 = 1/3).

Une question en suspens : la prise en compte des jours

Le projet de décret complète l’article R-1234-1 du code du travail. Il précise qu’en cas de d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois. Le projet ne règle pas les difficultés des entreprises relatives à la prise en compte ou non des mois, en cas de mois incomplet ou de nombre de jours à prendre en compte.

Le texte ne fait pas mention des jours alors que cette difficulté pratique pose problèmes aux entreprises. En effet, un salarié qui a 3 ans 3 mois et 29 jours d’ancienneté perçoit la même indemnité qu’un salarié ayant 3 ans et 3 mois. Nous avons interrogé le ministère du Travail sur cette question, et nous vous tiendrons informés en cas de réponse de sa part.

► Ces nouveaux montants d’indemnités légales de licenciement s’appliqueront à tous les licenciements et mise à la retraite notifiés après la publication du décret au journal officiel, qui devrait intervenir avant la fin novembre. Concernant les ruptures conventionnelles, les nouveaux montants s’appliqueraient aux conventions conclues après la publication du décret. Une inconnue subsiste quant à la signification de la « date de conclusion de la rupture ». Faut-il l’interpréter comme la date de signature, la date de fin du délai de rétractation ou la date de rupture effective ?

Jean-Baptiste Davoine